Forfait journalier mutuelle de sante

Sujet vu 369 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/07 à 17:59
> Droit des assurances


Catherine_old, Posté le 18/07/2007 à 17:59
1 message(s), Inscription le 18/07/2007
Dans le contrat que j'ai souscrit avec ma mutuelle santé il est indiqué que les forfaits journaliers sont pris en charge sans limite de temps mais en sont exclus: les instituts médicaux professionnels ou éducatifs ou psychopédagogiques, établissement de gériatrie ou de long séjour.
Mon fils vient d'avoir 20 ans et doit désormais acquitter ses forfaits journaliers
en Institut spécialisé pour mal voyants où il est placé depuis plusieurs années. L'arrêté établi par le Préfet des Pays de la Loire stipule qu'il s'agit d'un Etablissement public Départemental Autonome. Lors de contacts téléphoniques avec cette mutuelle il m'avait été confirmé que dans ce cas les frais seraient bien pris en charge.
Cette mutuelle a payé le 1er avis de sommes à payer d'un montant de 96 Euros que je leur avais adressé avec une copie de l'arrêté préfectoral pour
confirmer le classement de cet Institut. Aujourd'hui je reçois un courrier m'annonçant que les remboursements de forfaits journaliers ne concernent pas les Instituts de Long séjour. Pour ma part, cet établissement renvoyant les patients chez eux pendant les vacances (toutes les vacances scolaires) et fermant ses portes au mois d'août, peut on considérer que cet établissement est de Long séjour ? la mutuelle s'appuie sur cet argument pour me refuser le remboursement des forfaits journaliers. Pouvez vous me dire ce que vous en
pensez SVP. Merci d'avance de votre réponse.

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