Expert automobile mandaté et obligations

Sujet vu 16358 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 06/07/11 à 15:18
> Droit des assurances


marc, Savoie, Posté le 06/07/2011 à 15:18
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
Bonjour,

Un expert mandaté par une assurance a quels droits et devoirs ?

est il sensé être impartial ou, de fait, par son mandat, est il partie intégrante de l'assurance ?

a t'il comme devoir d'envoyer un rapport d'expertise ou seulement ses conclusions


Merci

Je me permet d'ajouter sans aucune intention de blesser que seuls les faits et lois m'interessent
Je suis conscient de l'intéret suscité par ces questions et du nombre d'avis interessants et passionnants que cela doit générer, mais c'est un cas concret et mon besoin réside a ce stade dans des arguments précis pour courrier a réaliser

encore merci...

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/07/2011 à 18:12
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'expert, muni d'un diplôme reconnu par l'État, est un technicien qualifié, spécialiste de l'automobile. Qui plus est, il est indépendant de la société d'assurances qui le missionne. Enfin, ses conclusions peuvent être remises en cause.

Il est censé être impartial.

Vous pouvez avoir copie du rapport

Pour répondre plus précisément il conviendrait de connaître votre problème.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marc, Savoie, Posté le 06/07/2011 à 19:19
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
Merci à vous,

Vous aviez déjà répondu avec pertinence il y a 10 jours, quand j'ai commencé a rédiger mon courrier a l'assurance.

le thème de la question était:

Vehicule en stationnement accidentée

et comme vous le disiez:

les problèmes surviennent lorsque les assureurs ne suivent
pas la jurisprudence entraînée par l'application de l'art 1382..

Je finis la rédaction de mon courrier, ou je démontre l'abus de pouvoir menant a la procédure VEI

le manquement des obligations de conseils et défense pour des raisons de conflit d'intérets (convention IRSA et conséquences...)


Pour en revenir a l'expert, qui n'est hélas pas impartial, pour des raisons évidentes et non acceptables
J'ai compris (ni par l'assurance, ni par l'expert) que je pouvais obtenir le rapport en le demandant .
Je crois aussi avoir lu, mais sans référence un article de loi, qu'il a obligation de joindre le rapport , et pas seulement la conclusion.

Je veux montrer qu'il existe une pression en jouant sur le temps (que l'assuré a rarement) intimidation (recevoir la procedure VEI, est un choc quand ca se passe mal, le langage judiciaire, 3 possibilités dont aucune ne "semble" eviter de payer encore et toujours!)

Sans aborder le fait que ces procédures abusives ne répondent pas aux objectifs securitaires du VEI, mais sont une perversité de son interpretation...

S'il existe rééllement une obligation d'envoyer le rapport avec les conclusions, cela peut démontrer une intention de faire trainer au dépends de l'assuré qui ne dispose pas de tous les éléments.

J'ai consulté un carrossier qui a chiffré les réparations moins cher de 1500 € que dans le garage ou ont été évaluées les réparations lors de la visite de l'expert.
Je n'avais pas le rapport pour comparer

de plus ce carrossier m'a précisé qu'il arrivait a cet expert de fournir un rapport tres succin, ou certaines parties etaient tres travaillées (temps de mains d'oeuvres, etc...) et d'autres à grands traits avec un chiffre non détaillé en total


encore merci à vous

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/07/2011 à 07:00
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
consultez le lien ci-dessous
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200317/A0170058.htm

Vous pourrez notamment retrouver le rôle de l'expert: dont l'extrait ci-dessous:
L’expert qui est sollicité par l’assureur doit :
- identifier le véhicule ;
- constater et évaluer les dommages ;
- imputer les dommages ;
- évaluer la valeur du véhicule au moment du sinistre ;
- préciser si le véhicule est techniquement irréparable ou réparable. Dans ce dernier cas, il doit établir une liste des réparations susceptibles d’être effectuées.
L’ensemble de ces informations est contenu dans le rapport d’expertise. C’est au vu notamment de ces éléments que l’entreprise d’assurance va proposer la cession du véhicule en perte totale.
Si le véhicule a été déclaré techniquement réparable, la méthodologie de réparation est assurée par un expert qualifié VGA dans les conditions définies ci-dessous. Cet expert n’est pas obligatoirement celui qui a établi le premier rapport.

Une différence de 1500€ semble quand même énorme.

Vous auriez dû continuer le post que vous aviez créé puisqu'il s'agit de la même affaire, afin que je puisse le relire.

Si l'expert missionné par votre assureur est le BCA, je vous invite à lire le site:
http://www.bca.fr/spip.php?rubrique7
pour vous forger une opinion sur cet organisme et les experts indépendants.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marc, Savoie, Posté le 07/07/2011 à 18:18
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
Citation :
Vous auriez dû continuer le post que vous aviez créé puisqu'il s'agit de la même affaire, afin que je puisse le relire.



j'ai à dessein omis de revenir au premier post sur le sinistre pour aborder très précisément les droits et devoirs de l'expert
Question délicate qui intéressera surement un grand nombre de lecteurs de ce forum.

ma question plus générale relevait du cas classique d'un sinistre ou l'assuré n'a aucun tort et dont l'auteur exclusif est un tiers identifié:

http://www.experatoo.com/droit-des-biens/vehicule-stationnement-accidentee_87955_1.htm



Merci pour le lien du bulletin officiel sur la procédure VEI

ce texte est devenu mon livre de chevet,
Mais j'ai surement raté plusieurs points essentiels

Citation :
Une différence de 1500€ semble quand même énorme.


je pensais même atteindre plus

J'ai fais réaliser un devis par un carrossier que l'on m'a conseillé
Une petite entreprise familiale a qui j'ai expliqué la situation sans dévoiler le nom de l'assurance et de l'expert (ils travaillent surement ensemble et l'objectif n'est pas de jouer avec les gens, d'autant plus que ce carrossier m'a confié comment les assurances renouvellent _ou pas_ chaque année l’agrément avec les experts et les carrosseries)

la valeur réparation évaluée chez mon concessionnaire
(donc j'imagine au tarif concessionnaire, ce qui fonde les données de la procédure VEI dépendant de paramètres variables)
est de 5000 €
le carrossier réalise un devis de 3500€

il est possible (je n'ai pas demandé le devis de mon concessionnaire) que le tarif main d'oeuvre soit un peu différent, puisqu'il y a beaucoup de facturation main d'oeuvre
la différence "pièces" doit se situer dans le remplacement systématique coté "concessionnaire"

exemple:

la portière avant, le carrossier ne remplace que le panneau de la porte

le pare choc, le carrossier le retravaille


je précise que ce ne sont que des suppositions puisque je ne dispose que du devis carrossier.
Ce carrossier dont j'ai toute confiance m'a été conseillé par un "courtier" et il n'est pas raisonnable d'imaginer un artisan non consciencieux
Chez lui tout dégage la famille, le travail et la valeur humaine.


je ne pense pas que l'expert soit de cette agence
je regarderais


Merci encore a vous
Tres sincèrement

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 18:52
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Bonsoir

Les experts dans nos pays sont sous serment .Tout ce qu'il est en principe vrais ju'à preuve du contraire par un autre expert du meme domain

marc, Savoie, Posté le 13/07/2011 à 03:30
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
Bonsoir,


Citation :
Les experts dans nos pays sont sous serment .Tout ce qu'il est en principe vrais ju'à preuve du contraire par un autre expert du meme domain


et donc ????????
je ne peux remettre en doute ses valeurs estimées ou méthode de travail sur des arguments concrets ? sans passer par un autre expert ? et sans risque de "diffamer"?????


un expert qui refuse de prendre en compte dans son évaluation véhicule des réparations récentes et pneus presque neufs, rétorquant "il faut des pneus pour rouler!"
évaluant le véhicule (valeur de remplacement ) à la première offre (la plus basse) trouver a l'autre bout de la france. sachant que les rares annonces sont entre 2000 et 5000 €

Je n'ai absolument rien contre les experts
J'ai l'impression que c'est une profession sous pression coté "donneur d'ordre"

ils sont mandattés, et le renouvellement des agréments est renouvelé chaque année sur des critères de rentabilité pour l'assurance.
mais je suis pret a ce qu'on me démontre que je me trompe

cloclo7, Paris, Posté le 13/07/2011 à 10:49
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Je reviens sur le message de Chaber.

Personnellement et d'après l'expérience que je peux avoir des experts mandatés par les compagnies d'assurance, je doute de leur impartialité ...

En effet, il ne faut pas oublier que les compagnies d'assurances représentent un apport de dossier très important pour les cabinets d'expertise privés, donc un flux d'honoraires tout aussi important, et l'intérêt de certains cabinets d'expertise est de conserver ce client.

Certains sont impartiaux, d'autres ne le sont pas, comme d'ailleurs les cabinets d'expertise qui interviennent pour les assurés.

Pour ce qui est du message MFOCHIVE, je pense que vous faites une confusion entre les experts-judiciaires, qui prêtent serment devant la Cour d'Appel, et les cabinets d'expertise privés qui ne prêtent pas serment.

Bonne journée

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/07/2011 à 13:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour


Lorsque l'on pense que les principes élémentaires d'indépendance, d'objectivité et d'impartialité des experts d'assurance ne sont pas garantis, on mandate son propre expert pour essayer de créer un équilibre.

L'expert a obligation de transmettre le rapport de son expertise à son mandataire et non pas à l'assuré.

En vertu de l'article 1315 al. 2 du Code Civil, l'assuré est en droit d'avoir communication de ce rapport.


L'assureur s'appuie, généralement, sur le rapport de son expert pour tenter de justifier soit un refus de prise en charge, soit une indemnisation minorée.

Les assureurs refusent généralement de l'adresser à l'assuré au motif fallacieux qu'ils en ont la propriété exclusive dans la mesure où ce eux qui ont missionné et payé l'expert.

Dès lors qu'il s'appuie sur ce rapport, jour justifier une exclusion par exemple, l'assureur ne peut refuser la communication de celui-ci, sauf à s'empêcher par là même d'apporter la preuve qu'il invoque.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/07/2011 à 14:28
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Lorsque l'on pense que les principes élémentaires d'indépendance, d'objectivité et d'impartialité des experts d'assurance ne sont pas garantis, on mandate son propre expert pour essayer de créer un équilibre.


la réponse se retrouve dans la citation ci-dessous
Citation :
Si l'expert missionné par votre assureur est le BCA, je vous invite à lire le site:
http://www.bca.fr/spip.php?rubrique7
pour vous forger une opinion sur cet organisme et les experts indépendants.

les grands groupes d'assurances utilisent ce réseau d'experts sont à la fois juges et parties car actionnaires.

prendre un expert indépendant revient malheureusement très cher, et si les deux experts ne trouvent accord il faudra prendre un expert arbitre à frais partagés

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 14:32
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Bonsoir

cloclo7
C'est peut etre un probleme de legislation .Chez nous Zone CIMA Afrique tous les experts en risque divers prete serment avant d'entrer en fontion et par consequent sont impartiels ils sont sous la meme tutelle que les assurances

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 15:07
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Si je m'ent iend à la zonne CIMA les experts sont vraiment independant et travail avec toutes les compagnies du marché est à dfire que toutes ces compagnies sont actionnaires dans ces cabinets ? . Je ne pense pas ils ont l'ethique et ils savent aussi qu'en cas de mauvais travail l'un ou l'autre poura demander l'expertise judiciaire

marc, Savoie, Posté le 13/07/2011 à 19:30
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
Merci a tous pour vos réactions



Citation :
L'expert a obligation de transmettre le rapport de son expertise à son mandataire et non pas à l'assuré.

En vertu de l'article 1315 al. 2 du Code Civil, l'assuré est en droit d'avoir communication de ce rapport.



Dans le lien fournit par Monsieur Chaber (toujours pertinent et efficace, c'est important de le dire...)

http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200317/A0170058.htm

vous pourrez lire:

Citation :
Direction de la sécurité
et de la circulation routières

Circulaire no 2003-55 du 4 septembre 2003
relative aux véhicules économiquement irréparables
NOR : EQUS0310215C

...

c) Rapport

Il est rappelé qu’en application de l’article R. 327-4 du code de la route, le rapport quel qu’il soit, doit comporter, en particulier, outre les conclusions de l’expert, le rappel des différentes opérations d’expertise, l’indication des personnes présentes lors de l’examen du véhicule ainsi que leur qualité. Une copie de ce rapport doit être adressée au propriétaire du véhicule par l’expert ainsi que tout rapport complémentaire.
...




Je crois que c'est très clair, je m'étonne des certitudes sur le fait que c'est plus difficile à obtenir.
certitudes relevant surement de l'expérience et de pratiques acceptées comme règles.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/07/2011 à 21:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Conseils pertinents et efficacité du superviseur Chaber, voilà au moins une appréciation sur laquelle nous sommes d'accord.

Quant au rapport d'expert, j'aimerai qu'il en soit régulièrement ainsi au lieu de devoir, très souvent, "pleurer" les rapports, quelle soit la branche assurance auxquels ils se rapportent.

Dans la branche qui nous occupe, le document que vous présentez n'est qu'une circulaire.

Quant à l'article R 327-4 du Code de la Route reprenant le "§ Rapport" qui retient votre attention, il a été abrogé et modifié ainsi "Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur."

Je ne vous avais donc répondu uniquement qu'en fonction du vécu.

Etant avant tout un assuré, votre problème peut aussi être demain le mien, ainsi je ne peux que vous souhaiter, très sincèrement, d'avoir gain de cause.

Insistez pour avoir le rapport.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


marc, Savoie, Posté le 14/07/2011 à 21:49
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
J'avoue m'y perdre entre circulaires, lois,

Les articles L et ceux en R

règles et lois ? mais ca n'est pas tres clair pour moi qui découvre tout cela

Citation :
Quant à l'article R 327-4 du Code de la Route reprenant le " Rapport" qui retient votre attention, il a été abrogé...



je crois que dans la nouvelle codification en vigueur (?)

l'article R 327-4 du Code de la Route reprenant le " Rapport"

se retrouve en Art. R. 326-3.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/07/2011 à 02:20
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Effectivement nous retrouvons le texte, ce dont je vous remercie.

Entre temps, je m'étais penché sur le Code de déontologie de la profession. Si cela peut vous être utile :

http://www.expertise-auto.fr/code-de-deontologie.html
"Article 15 Rapport", dans lequel la communication semble anormalement limitée au rapport final.

Idem dans le Code européen de la profession.

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/07/2011 à 10:50
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Quant au rapport d'expert, j'aimerai qu'il en soit régulièrement ainsi au lieu de devoir, très souvent, "pleurer" les rapports, quelle soit la branche assurance auxquels ils se rapportent.

Entièrement d'accord; cette situation est valable dans les branches autres que l'automobile."pleurer" est même trop modeste.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marc, Savoie, Posté le 15/07/2011 à 19:14
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
bonjour
Qu'appelle t-on RAPPORT FINAL?


ce terme a t-il une signification précise et légale ?

j'imagine qu'on entend par RAPPORT FINAL, un rapport venant clore toutes les étapes
donc direction tiroir... aucune utilité sinon conclure sans etre hors les lois.

le code de déontologie francais , (comme européen )
s'arrete a cette formule RAPPORT FINAL?


Citation :
Article 15 : Rapport d'expertise

...
6. Le rapport doit être communiqué au donneur d'ordre accompagné d'un état précis des diligences accomplis, et des frais et honoraires dus, établis conformément à l’article
9. L’Expert en automobile adresse une copie du rapport final d’expertise au propriétaire du véhicule.



en contradiction avec la loi qui évidement prime

Citation :
Une copie de ce rapport doit être adressée au propriétaire du véhicule par l’expert ainsi que tout rapport complémentaire.


la précision du texte de loi

Citation :
ainsi que tout rapport complémentaire


démontre sans ambiguité, l'obligation de fournir un rapport

l'usage semble etre l'abus de "rétention d'informations" en obligeant l'assuré a pleurer pour comprendre les détails aboutissant a ces CONCLUSIONS d'expert.


Sans vouloir accabler cette profession qui je le comprends est sous haute pression.

cet usage, hors la loi, décrédibilise complètement la bonne foi et l'exigeance de loyauté et impartialité envers les parties

je trouve regrettable qu'ils se piègent par de tel compromis

et pour conclure , je pense qu'anticiper dorénavant dès l'expertise, en exigeant comme le veux la loi que les conclusions soient accompagnée du rapport profitera a tous
pas seulement à l'assuré qui gagnera en transparence, mais a l'expert face aux assurances...

jean cri, Posté le 21/03/2013 à 19:01
4 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour
l expert ne veut rien savoir après un accident où j ai raison à 100 pour 100 choc arrière propulsé sur un autre véhicule réparation faite radiateur de clim parechoc arrière et avant sauf que j ai récupéré ma voiture et je ne peux plus dirige la ventilation qui reste en position du milieu alors que ça fonctionnait parfaitement avant les réparations véhicule 2007 .70000 km en parfait état
merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/03/2013 à 19:35
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jean cri, Posté le 21/03/2013 à 19:39
4 message(s), Inscription le 21/03/2013
désolée de mon impolitesse je vous de m excuser cordialement jean cri

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/03/2013 à 16:54
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
y a-t-il eu réparation sur la ventilation?

__________________________
Cordialement

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jean cri, Posté le 22/03/2013 à 19:44
4 message(s), Inscription le 21/03/2013
boujour .non pas de réparation sur ventilation a part remplissage circuit de clim vue qu ils ont changer le radiateur de clim, merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/03/2013 à 07:15
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'expert estime qu'il n'y a pas de lien entre l'accident et le problème soulevé. Il faudrait démontrer le contraire

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jean cri, Posté le 23/03/2013 à 20:17
4 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour

ok je vais essayer mais ça m agasse
par ce que je suis de bonne fois le véhicule est garantit jusqu'en juin mais pour moi ces l accident la cause
merci de vous reponse


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