Exoneration de cotisations vieillesse

Sujet vu 602 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/07 à 08:50
> Droit des assurances


Jean974_old, Posté le 25/12/2007 à 08:50
2 message(s), Inscription le 25/12/2007
Bonjour, je réside dans un DOM (Réunion) et j'exerce depuis avril 2007 une activité (profession libérale) de formateur conseil. La loi d'orientation pour l’outre-mer applicable depuis 2001 prévoit l'exonération totale de toutes les cotisations pendant 24 mois pour l'ensemble des activités non salariées non agricoles. Or la CIPAV (caisse d'assurance vieillesse ayant son siège à Paris) refuse de m'accorder l'exonération des cotisations vieillesse. Elle se base pour cela sur l'article L.756-5 du code de la SS et sur l'article L.642-1 faisant des professions libérales un cas particulier en matière de cotisations vieillesse. Je pense pour ma part que son interprétation est restrictive et s'applique aux activités existantes, et non à celles en début d'activité. Je pense en effet que le 2ème alinéa de l'article L.756-5 du code de la SS est indiscutable. J'envisage un recours devant le TASS. Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre lecture de ce cas.

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jeanyves, Posté le 25/12/2007 à 17:27
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
Les articles L756-5 et L 642-1 ( code de la sécurité sociale ) s'appliquent y compris pour les entreprises de moins d'1 an.
L'article L642-2 précise: " Les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente..."
"Par dérogation ,et sur demande du professionnel libéral,il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou définitive pendant les 12 premiers mois suivant la date d'effet de son affiliation."
L'avez vous demandé?
Bonne journée.
jeanyves

Jean974_old, Posté le 26/12/2007 à 15:34
2 message(s), Inscription le 25/12/2007
Merci bcp de votre réponse diligente !!

Bien sûr, j'aurais préféré lire que le dispositif d'éxo prévu par la loi d'orientation pour l'outremer prévalait sur les dispositions existantes, mais je me range à votre interprétation, n'étant pas juriste moi-même...

Votre réponse me permet de savoir au moins à quoi m'attendre et je ne ferai sans doute pas de recours devant le TASS

Cordialement et merci encore


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