Etat des lieux de sortie exigée pour résiliation

Sujet vu 6264 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 18:09
> Droit des assurances


srabich42, Loiret, Posté le 21/10/2010 à 18:09
3 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,

Mon assureur me demande une copie de l'état des lieux de sortie pour résilier mon assurance habitation or, l'état des lieux de sortie a été conservé par mon ancien colocataire qui l'a perdu.

Mon assurance refuse la résiliation sans la copie de ce documents. En ont-il le droit ?
Si non, que puis-je leur dire pour qu'ils procèdent à la résiliation.

Merci d'avance.

Etienne GUILLIER

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aiemac, Rhône, Posté le 21/10/2010 à 22:57
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
bonjour
si cette résiliation est demandée hors des délais d'exercice du droit à renonciation (à l'échéance, donc), alors oui, il vous faut justifier de votre possibilité de bénéficier des dispositions de l'article L113-16CdA qui stipule
Citation :
En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;


- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.


srabich42, Loiret, Posté le 22/10/2010 à 06:50
3 message(s), Inscription le 21/10/2010
En fait j'étais en collocation l'année dernière et nous avons signé le l'état des lieux de sortie le 6 Juillet.

Qu'entendez-vous par hors des délais d'exercice ?

N'y a-t-il pas un autre papier qui pourrait justifier que je n'habite plus à cette adresse ?

Merci pour vos réponses.

Etienne GUILLIER


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