Erreur trop perçu mutuelle

Sujet vu 718 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 10:11
> Droit des assurances


lolita64350, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/10/2012 à 10:11
1 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour,

J'aurai besoin d'un conseil, il m'arrive un truc de fou !...

Vendredi matin je me suis aperçu que ma mutuelle m'a fait un virement de 13 316.66 € au lieu de 6.90€, suite à une erreur de saisie.
Je les appele et leur explique l'erreur, on me dit que je vais recevoir un courrier pour régulariser, dans la même journée je leur envoi par fax le décompte en question ( preuve à l'appui avec l'accusé de réception du fax ).
Hier je reçois un courrier, même pas en recommandé, qui me dit que ce virement fait suite à une erreur de saisie et que "afin de faciliter vos démarches nous vous informons que cette somme sera retenue sur vos prochaines prestations" ???
Moi j'ai été honnête apparamment si je peux prouver que c'est le cas et que l'erreur vient d'eux ils n'ont pas le droit de me réclamer cette somme , la preuve puisqu'ils ne le font pas ils doivent le savoir, mais apparemment ils n'auraient pas non plus le droit de me la retenir sur mes remboursements !!!
HELP !!!

Merci d'avance pour votre réponse !

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/10/2012 à 10:16
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Moi j'ai été honnête apparamment si je peux prouver que c'est le cas et que l'erreur vient d'eux ils n'ont pas le droit de me réclamer cette somme

Bonjour,
D'où tenez-vous cela ?
Puisqu'il y a erreur de versement de la mutuelle, celle-ci a tout à fait le droit de récupérer le versement indu, et heureusement.
Imaginez l'erreur inverse, que vous payiez 10 fois votre cotisation, vous trouveriez normal que la mutuelle ne vous rende pas ce qui a été versé en trop ?

Code civil :

Article 1235

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


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