Erreur sur une proposition d'assurance automobile

Sujet vu 404 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/08 à 12:19
> Droit des assurances


bigbrowzer, Posté le 28/06/2008 à 12:19
2 message(s), Inscription le 28/06/2008
Bonjour,

Je viens d'avoir une proposition d'assurance de la part d'une compagnie X, sur laquelle ils ont fait une erreur sur mon bonus/malus. Du coup le montant de ma cotisation annuelle passe du simple au double. J'aurais voulu savoir en quoi cette proposition engage cette compagnie. Rien n'a été signé donc j'imagine que ca n'engage rien ?

Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 28/06/2008 à 19:28
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Selon le code des assurances, la proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré (le souscripteur). C'est l'article L 112-2 du Code des Assurances qui s'applique. A mon avis, faites faire un nouveau devis rectifié avec le bon coef. de bonus.

Lien à utiliser pour l'article L 112-2 (faites un copié-collé) :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6AA22D0445088A417A0A411F1FBC768C.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157199&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20080619

jeetendra, Yvelines, Posté le 29/06/2008 à 10:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en effet comme le souligne mon confrère TISUISSE, la proposition d'assurance n'engage ni l'assureur, ni l'assuré, cependant les réponses aux questions posées par l'assureur à l'assuré doivent être exactes.

lorsque le contrat sera formé, ce sera sur la base des déclarations de l'assuré, donc attention aux risques posés par une fausse déclaration sur la validité du contrat d'assurance (annulation, réduction proportionnelle de l'indemnité,etc).

Attention même si elle n'engage par les parties, lorsque la proposition d'assurance est acceptée par l'assureur le contrat se forme à cause du caractère consensuel du contrat, surtout si la proposition d'assurance comporte la liste des garanties choisies , le montant de la cotisation et la signature de l'assuré.

Il n'existe pas de faculté de résiliation d'une semaine comme pour les contrats à la consommation, cependant l'assuré doit faire connaître assez rapidement son intention à l'assureur pour lever le doute.

Allez sur ce site très bien informé relativement à la proposition d'assurance www.ineas.fr/PrimesHome/Informations/Assurance/Lassur cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

bigbrowzer, Posté le 29/06/2008 à 13:04
2 message(s), Inscription le 28/06/2008
C'est ce que je pensais ...

Merci a vous pour vos réponses.


Rq :
- Le lien ne marche pas www.ineas.fr/PrimesHome/Informations/Assurance/Lassur)
- Comment fait-on pour passer la question en résolu ?


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