Envoie de certificat de cession à mon assurance

Sujet vu 1581 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/09 à 14:27
> Droit des assurances


AUDREY, Alpes-Maritimes, Posté le 25/08/2009 à 14:27
4 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

Si j'envoie le certificat de cession à mon assurance auto certifiant que le véhicule ne m'appartient plus, vont-il le déclarer à la préfecture ?

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Tisuisse, Posté le 25/08/2009 à 14:49
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le certificat de cession doit être envoyé à la préfecture avec d'autres documents (voir votre préfecture).
Ce n'est que la copie que vous adresserez à votre assureur "afin que les garanties du contrat soient suspendues, de plein droit, dès le lendemin, à zéro heure de cette cession". L'assureur et la préfecture sont 2 organismes bien distincts et ce n'est pas le rôle de l'assureur de transmettre le certificat de cession.


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