Durée légale pour déclarer un sinistre ?

Sujet vu 1166 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/11 à 17:01
> Droit des assurances


antoine, Landes, Posté le 14/02/2011 à 17:01
3 message(s), Inscription le 14/02/2011
Bonjour,
Merci d'avance à tous ceux qui font et qui aident sur ce forum...
J'ai trouvé des réponses à ma question, mais comme le cas diffère de ce que j'ai pu trouver, je me permets de vous l'expliquer :

Le 25 aout 2009 ma chienne (que je promenais en laisse) a été percutée par une voiture qui sortait de son garage...(grosse fracture à la patte avant).
Avec le conducteur, nous avons rempli un constat et j'ai téléphoné à la MACIF (mon assureur) pour les prévenir et connaitre la démarche à suivre.

La femme que j'ai au téléphone me dit qu'elle m'envoie un courrier récapitulatif de tous les documents nécessaires et qu'une fois tous récupéré je dois lui retourner...
Je l'interroge pour être sûr, car il me parait étonnant de ne pas avoir à lui renvoyer le constat sous 48h, elle me répond que le dossier est lancé puisque saisi sur informatique et qu'il faut bien que je renvoie tout en un seul et même courrier même si cela doit prendre plusieurs mois.

Le lendemain je reçois donc un courrier dans lequel on me demande entre autre les frais engagés, l'attestation de fin de soin, etc...
Opération+greffe, divers radios de contrôle et bandages...le 20 octobre 2009 j'ai la fameuse attestation...ma chienne va mieux !

Pour divers raisons personnelles, je n'envoie pas le courrier complet, et hier (13/02/2011) après il est vrai de nombreux mois, je téléphone à la MACIF pour voir si je peux leur envoyer l'ensemble du dossier...

La personne que j'ai au téléphone me répond que j'aurais dû leur faire parvenir immédiatement le constat et le questionnaire recours. Aujourd'hui elle ne sait pas si mon dossier est toujours dans les délais pour être déclaré et doit faire des recherches...

N'étant plus client à la MACIF, j'aurais voulu avoir le numéro de l'article de loi (ou l'endroit vers ou le chercher) pour le joindre à mon courrier car je ne suis pas sûr que leur personnel prenne le temps pour ma requête...
Pouvez-vous me donner votre avis ?

Merci d’avance
Antoine

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/02/2011 à 05:57
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Le lendemain je reçois donc un courrier dans lequel on me demande entre autre les frais engagés, l'attestation de fin de soin, etc...
Opération+greffe, divers radios de contrôle et bandages...le 20 octobre 2009 j'ai la fameuse attestation...ma chienne va mieux !

Certaines sociétés d'assurances enregistrent les déclarations de sinistre par téléphone, ce qui semble être le cas puisque vous avez reçu un courrier auquel vous n'avez pas donné suite rapidement.

Le dossier sinistre doit être ouvert et n'est pas prescrit (moins de 2 ans).

Vous faire parvenir à votre assureur le dossier complet (dont vous gardez copie) à savoir questionnaire, constat, justificatifs. par LR avec AR

Vous conservez également la lettre accompagnant le questionnaire.

Cependant vous conservez un recours direct auprès de l'adversaire au titre de l'art 1382 si le constat précise bien que le tiers recule et que vous tenez votre chien laisse.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

antoine, Landes, Posté le 15/02/2011 à 11:09
3 message(s), Inscription le 14/02/2011
Citation :
Le dossier sinistre doit être ouvert et n'est pas prescrit (moins de 2 ans).


Bonjour, merci beaucoup pour votre aide.

Cela me rassure et concorde avec les informations que j'avais deja trouvé sur ce forum (à savoir préscription de 2 ans)...
En fait c'est l'article qui précise cette durée de préscription que je désirerai joindre à mon courrier avec AR.
Merci encore
Antoine

antoine, Landes, Posté le 15/02/2011 à 11:19
3 message(s), Inscription le 14/02/2011
Merci encore pour votre réponse,
J'ai répondu trop vite et avant de chercher par moi même...dsl.
l'article qui m'interesse est le L114-1, que je vais mentionner dans mon courrier photocopié comme les autres documents.
Merci pour votre aide précieuse et bonne continuation.
Cordialement
Antoine


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