Duré d'exigibilité d'une prime d'assurance automobile

Sujet vu 355 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 11:28
> Droit des assurances


tapytte, Posté le 17/09/2008 à 11:28
2 message(s), Inscription le 17/09/2008
Bonjour,

Je viens de recevoir en lettre simple un courrier d'un huissier de justice.
Il s'agit d'une ultime démarche amiable.
Il me réclame le paiement d'une prime d'assurance automobile datant du 1er juin 2003.
Je n'ai jamais eu aucun appel ni recommandé concernant cette dette auparavant.
Est-elle prescrite comme le prévoit l'article L.114-1 du code des assurances ou non?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 17/09/2008 à 17:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, j'ai déjà répondu à une question similaire, la prescription biennale c'est-à-dire de deux ans peut faire l'objet en cas de poursuite d'interruption, voir meme de plusieurs, etes vous sur qu'il n'y a pas eu une condamnation à votre encontre (injonction de payer) relativement aux primes impayées, surtout que je vois mal un huissier de justice vous poursuivre sans titre exécutoire, renseignez vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

tapytte, Posté le 17/09/2008 à 18:12
2 message(s), Inscription le 17/09/2008
Non cet huissier me dit bien que c'est une procédure amiable, et qu'il vient d'être mandaté par la compagnie pour récupérer cette créance qui date de 2003.
Il m'a écrit en lettre simple et aucun autre courrier ne m'a jamais été envoyé auparavant.
Je n'ai jamais reçu aucun recommandé en 5 ans.

jeetendra, Yvelines, Posté le 17/09/2008 à 18:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, si il s'agit d'une procédure amiable vous pouvez écrire à votre créancier en lui expliquant que l'action est prescrite conformément à l'article L.114-1 et 2 du Code des Assurances, bonne soirée à vous

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]