Demande de reglement de créance

Sujet vu 485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 20:29
> Droit des assurances


sofie29, Posté le 23/04/2008 à 20:29
1 message(s), Inscription le 23/04/2008
recu ce jour un courrier d'huissier me demandant de régler une somme pour une assurance habitation datant du mois d'avril 2001 .
l'assurance a été résiliée pour non paiement au mois de mai 2001 , depuis 7 ans aucun courrier de relance .
Dois-je payer ou pas ?
Merci de bien vouloir me renseigner

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 24/04/2008 à 17:30
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
selon le droit des assurances vous êtes redevable de laprime demandée.

Juridiquement pour vous obliger à payer l'assurance doit avoir un jugement du tribunal .

La sommation d'huissier que vous avez reçue va permettre à l'assurance de déposer une demande d'injonction de payer qui sera acceptée alors par le tribunal .

A vous de voir si vous payez tout de suite ou plus tard ( et plus cher ) sur injonction du tribunal

cordialement

Thierry Nicolaïdès

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Robur


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