Demande sur la franchise de mon assurance auto

Sujet vu 822 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 18:06
> Droit des assurances


Claire, Drôme, Posté le 03/11/2010 à 18:06
1 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,

Ma voiture vient d'etre accidentée à cause d'un animal.
Je dois payer une franchise de 400 euros.
UN ami assureur m'a dit qu'en effectuant un recours auprès de mon assurance, je pouvais être remboursée de ma franchise, mais il n'en est pas sur car il y aurait une loi qui serait passée et qui mettrait fin à cette possibilité de remboursement.

Pouvez-vous me renseigner là dessus SVP?

Merci d'avance,

Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/11/2010 à 13:47
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre ami assureur devrait savoir qu"une Cie d'assurances applique le contrat tel qu'il est signé avec la franchise dommages prévue aux conditions particulières

Le code des assurances est modifié par le décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages (JO du 6 août 2010).

L'article R. 421-19 du code est modifié par l'ajout d'un second alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule."

Cette disposition s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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