Délai proposition d'indemnisation suite date consolidation

Sujet vu 3955 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 09:24
> Droit des assurances


linette, Paris, Posté le 14/01/2011 à 09:24
13 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,
Suite à un AVP, l'assurance a mandaté 2 experts, un médecin généraliste et un médecin spécialiste.
La 1 ère expertise de chacun a donné lieu à une 2 ème expertise.
Le spécialiste lors de la 2 ème expertise a fixé une date de consolidation pour le mois de septembre 2005 par rapport à sa spécialisation, enfin je le pensais.
J'ai rencontré l'expert généraliste pour sa 2 ème expertise en décembre 2005. Il a repris comme date de consolidation celle fixée par l'expert spécialiste.
1) Je m'interroge tout d'abord sur la nécessité et la régularité de cette expertise parce que celui-ci a repris la même date de conso.
2) L'assurance m'a fait une proposition d'indemnisation en tenant compte de la date à laquelle avait eu lieu la 2 ème expertise. Soit plus de 5 mois après septembre .
Ne devait-elle pas me faire une proposition en tenant compte de la date de septembre et non de décembre ? Il me semble que c'est le délai le plus avantageux qui doit être retenu selon le texte en vigueur.
Je n'ai pas accepté la proposition d'indemnisation puisque je suis en procédure judiciaire.
Si la date de conso devant être retenue est septembre, cela aurait un impact sur les intérets des sommes dûes au titre de l'indemnisation .
Je vous remercie de bien vouloir m'apporter votre avis éclairé sur la question.
Cordialement

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cloclo7, Paris, Posté le 14/01/2011 à 12:12
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour

le principe pour l'application des pénalités badinter est de tenir compte de la date à laquelle al compagnie a été informée de la date de la consolidation et non de la date de consolidation elle même
d'après ce que j'ai compris de votre post la compagnie a mandaté un médecin généraliste qui a eu besoin de se faire aider par un spécialiste
il vous a envoyé voir le spécialiste qui a informé le premier expert de ses conclusions
en raison de la consolidation l'expert principal (généraliste) a fixé vos préjudice en décembre.
ce n'est donc qu'en décembre que la compagnie a été informée de votre date de consolidation, le délai commence à courir à compter de cette date.
La prise en compte de la connaissance de la date de consolidation est une jursiprudence habituelle de la cour de cassation.
cordialement

linette, Paris, Posté le 14/01/2011 à 14:43
13 message(s), Inscription le 10/01/2011
Merci de votre réponse
Je ne suis pas d'accord avec vos propos.
Relisez mon message, la date de consolidation a été fixée par l'expert spécialiste le 09.09.05, l'expert généraliste a confirmé en décembre 95 cette date de conso. Il ne s'agit pas d'un sapiteur.
Qu'en est-il du délai de 8 mois, de 5 mois ?
Merci communiquer votre avis
Cordialement

cloclo7, Paris, Posté le 14/01/2011 à 14:57
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
a qui s'adresse le rapport de l'expert spécialiste ?
à la compagnie ou à son confrère ?

linette, Paris, Posté le 14/01/2011 à 15:34
13 message(s), Inscription le 10/01/2011
Merci de votre réponse
Le rapport est adressé au Médecin conseil de l'assurance.
Celui-ci a été adressé également à l'assurance puisque c'est l'assurance qui me l'a envoyé car l'expert ne l'avait pas fait.
Néanmoins,
Selon l'article L211-6 du code des assurance il est indiqué :
" "Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois à compter de l'accident"
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les trois mois de l'accident été informé de la consolidatoin de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur à été informé de la consolidation"
"en tout état de cause, le délai le plus favorable s'applique à la victime"
Mon accident date de novembre 2003 .
Il me semble que peut importe à qui le rapport était destiné.
Merci pour votre avis
Cordialement

cloclo7, Paris, Posté le 14/01/2011 à 15:48
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
le problème avec legifrance c'est qu'il n'y a pas les renvoi de jurisprudence :D

je plaisante

il faut voir à quelle date le rapport a été envoyé au médecin conseil de l'assurance, c'est cette date qui fait courir le point de départ du délai.

linette, Paris, Posté le 14/01/2011 à 16:02
13 message(s), Inscription le 10/01/2011
Merci
Je m'en tiendrai à la jurisprudence que j'ai d'ores et déjà consultée
Cordialement


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