Dégâts des eaux et recherche de fuite

Sujet vu 2836 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/10 à 17:29
> Droit des assurances


lalaasnieres, Hauts-de-Seine, Posté le 25/06/2010 à 17:29
1 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire de mon appartement situé au premier étage de l'immeuble.La locataire de l'appartement situé en dessous du mien m a signalé une fuite d'eau à son plafond. Après déclaration du sinistre et sur le conseil de mon assurance une recherche de fuite a été effectuée.

Le plombier estime que le fuite provient de mon tuyau d'évacuation des eaux qui se raccorde au collecteur situé dans les communs, sans toutefois situé précisément la fuite.

Mon assureur, la GMF, refuse de prendre en charge les frais prévus pour la démolition et la remise en état de la salle de bain. il m'oppose le fait qu'il ne s'agit pas de recherche de fuite mais de réparation.

Les dégâts occasionnés pour effectuer la réparation de la fuite ne seront dont pas indemnisés. Dois-je contester cette décision ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/06/2010 à 17:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, l'assureur à raison, pour confirmation demandez l'avis de l'excellent AIE MAC, cordialement.

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aiemac, Rhône, Posté le 25/06/2010 à 22:01
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
bonjour
Citation :
Mon assureur, la GMF, refuse de prendre en charge les frais prévus pour la démolition et la remise en état de la salle de bain. il m'oppose le fait qu'il ne s'agit pas de recherche de fuite mais de réparation.
Les dégâts occasionnés pour effectuer la réparation de la fuite ne seront dont pas indemnisés. Dois-je contester cette décision ?

non, car tel qu'écrit, c'est rigoureusement exact.
est garantie la recherche, et non la réparation, qui reste à la charge de l'assuré dans le cadre normal de l'entretien de son bien (sauf pour quelques contrats haut de gamme, mais de toute façon plafonnée)
mais il faut vous reporter à la lecture de votre contrat pour connaitre l'étendue de la garantie RDF.
si elle ne spécifie pas précisément que cette recherche doit aboutir à la localisation exacte de la fuite, l'interprétation en est ouverte et il suffit alors que le tuyau en cause soit identifié pour que la recherche puisse être considérée comme concluante.
si elle spécifie que cette recherche doit se poursuivre jusqu'au dégagement de la partie défectueuse, alors la casse peut être indemnisée à ce titre.
il est néanmoins clair que l'évolution des techniques de recherche non destructives, qui étaient hasardeuse à leurs débuts, permet aujourd'hui de localiser précisément une fuite, et tous les assureurs les privilégient.
c'est peut-être moins aisé pour une canalisation d'évacuation, dont l'accès est souvent plus difficile; mais un passage caméra permet néanmoins d'aboutir sans un coup de marteau. lequel est par contre indispensable pour procéder à la réparation.
en tout état de cause, cette recherche est plafonnée; il serait illusoire de compter sur une prise en charge de la réfection totale d'une salle de bains pour réparer un bout de tuyau.


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