Dégat des eaux non responsable et on me réclame un paiement

Sujet vu 3195 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 16:17
> Droit des assurances


BambyCrew, Var, Posté le 22/11/2010 à 16:17
2 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,

Je viens vous exposer mon problème car je me fais balader d'assureur en assureur, et j'espère que cela va cesser.

Voici les faits :

Nous sommes une association, propriétaire, et nous avons subi un DDE à cause d'une fuite du local situé à l'étage au dessus.
Nous nous sommes mis en rapport avec notre assureur, notre contrat prévoit une franchise de 1800€.

1) L'assureur du responsable a adressé un courrier à notre assureur lui indiquant que son client avait réglé une facture de nettoyage de nos bureaux qui ne lui incombait pas. En application de la convention CIDRE, il appartient à notre assureur de prendre en charge la facture.

2) Notre assureur nous transmets alors la facture, d'un montant de 245€, nous indiquant que nous devions rembourser cette facture, puisque notre franchise est supérieure.

3) Nous nous sommes opposés à régler ce montant aux motifs que nous étions lésés et non responsables, qu'une convention entre assureurs n'engage que les parties et n'est pas opposable aux assurés, et qu'enfin, selon la FFSA, l'assureur doit indemniser le lésé sans application de la franchise, même lorsque le contrat en comporte une.

4) Notre assureur nous a répondu que la convention CIDRE n'était pas applicable au vu de l'article 4.2 de cette convention car cette convention n'est pas applicable lorsque la garantie comporte une franchise excédant le plafond. Que de ce fait, les sinistres sont gérés en droit commun avec application du contrat, et que compte tenu de la franchise, ils n'interviendraient pas dans le règlement de ce dossier.

Voilà dans quelle impasse nous nous trouvons. Si je comprends bien, si la convention ne s'applique pas, le droit commun s'applique bel et bien. Si tel est bien le cas, le principe fondamental de droit commun de l'article 1382 du code civil doit s'appliquer?!

Je vous remercie par avance pour les lumières que vous pourrez m'apporter :)

Bien à vous.

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aie mac, Posté le 22/11/2010 à 20:50
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
1/ dans les cas courants, ce courrier de l'assureur adverse est tout à fait logique.
2/ la réponse de votre assureur est tout aussi logique puisque votre cas n'est justement pas courant (montant de franchise).
3/ la CIDRE ne vous est pas opposable, et d'autant moins qu'elle ne trouve pas application ici.
ce n'est pas pour autant, qu'hors accord entre parties, vous n'ayez pas à régler une facture qui concerne vos locaux.
il vous appartient de le faire et de vous faire rembourser par le responsable.
4/ réponse pertinente de votre assureur et conséquence logique tirée par vous.

votre assureur n'interviendra pas contractuellement; il vous faut donc (à défaut de son intervention comme intermédiaire à titre commercial à défaut de garantie recours) exercer vous même le recours auquel vous pouvez juridiquement prétendre, ce à l'encontre soit du responsable, soit de son assureur.
si votre voisin a des dommages et qu'il en a été indemnisé, vous pouvez exiger de son assureur qu'il vous indemnise, et en priorité, en application de l'alinéa 4 de l'article L 121-13 CdA qui stipule
Citation :
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.

vous présentez votre réclamation sur le fondement de 1384-1CC, le responsable étant celui ayant la garde de la chose qui a occasionné le dommage (pour 1382CC, il vous faudrait démontrer une faute; moins facile...)

ceci étant, vous indiquez que c'est votre voisin qui a déjà pris en charge cette facture... votre courrier se bornera donc à indiquer à son qu'il lui appartient donc de la prendre directement en charge (étayé des arguments précités)... avec copie aux voisins

BambyCrew, Var, Posté le 23/11/2010 à 16:12
2 message(s), Inscription le 22/11/2010
Merci beaucoup pour votre réponse.

Je vais leur faire une réponse de la manière dont vous me le conseillez.


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