Defaut remise notice d'information assurance vie

Sujet vu 804 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 23:50
> Droit des assurances


anelor, Eure-et-Loir, Posté le 04/06/2010 à 23:50
1 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,

Le défaut de remise d'une notice d'information au souscripteur d'une assurance vie entraine de plein droit la prolongation du délai de renonciation au contrat.
Tant que la notice n'a pas été remise, l'assuré peut renoncer au contrat et se faire restituer les sommes qu'il a versées.
Ma question porte que sur "les sommes versées". S'agit-il uniquement du capital versé lors de la souscription? Ou l'assureur doit-il également restituer les sommes engagées ensuite, (dans mon cas, des versements mensuels pendant plusieurs années)?

D'avance merci pour vos réponses

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Pierre PONOS, Posté le 09/06/2010 à 13:47
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
Les sommes versées comprennent toutes sommes - investies - de la souscription jusqu'à la demande de renonciation.

A contrario, il convient de déduire les rachats partiels qui par définition, sont des retraits (désinvestissement), et cette position est logique.

Sur la procédure de renonciation que vous semblez évoquer (et qui n'est pas aussi simple quelle puisse paraitre), il faut naturellement en premier lieu être sur que vous pouvez toujours y avoir droit, et en second lieu sur la demande de renonciation, , il faut absolument employer les bons termes.

Pierre PONOS


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