Défaut de paiement + accident responsable

Sujet vu 769 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 13:40
> Droit des assurances


wayath, Loire-Atlantique, Posté le 02/06/2009 à 13:40
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,

Le 31 mai j'ai eu un accident de voiture responsable.
Je viens d'apprendre que mon assurance m'a radié début février pour non paiment.
Il refuse de prendre ma demande en compte.
Debut janvier je leur ai demandé de me mensualisé par courrier chose qu'ils ont réfusé par téléphone.
Je suis aujourdh'ui contrainte de payer les frais de l'autre véhicule.
qu puis-je faire et quel recours puis-je avoir auprès de mon assurance?
Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/06/2009 à 17:15
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Malheureusement pour vous, il n'y a pas de recours possible contre votre assureur s'il y a eu mise en demeure de façon légale par LR

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

wayath, Loire-Atlantique, Posté le 11/06/2009 à 22:35
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
merci pour votre réponse toutefois mon assurance ne m'a jamais fait parvenir de courrier ni par LR ni par courrier simple que puis-je faire dans ce cas?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/06/2009 à 06:33
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si la société d'assurances avances l'argument de la résiliation, il y a de très fortes présomptions qu'à la suite du non-paiement elle vous ait envoyé une lettre de mise en demeure au dernier domicile connu pour payer les échéances dues, valant suspension après 30 jours, puis résiliation 10 jours plus tard art 113.3 du code des assurances

L'assureur peut prouver son envoi si vous lui demandez mais les clauses ci-dessus s'appliquent que vous l'ayez reçu ou non

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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