Défaut de conseil sur un contrat d'assurance

Sujet vu 3493 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/11 à 19:52
> Droit des assurances


BERNARD 02, Aisne, Posté le 30/04/2011 à 19:52
4 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
à quoi se résume un défaut de conseil en assurance.
J'ai toujours été assuré en tous risques . Suite à deux sinistres en trois mois , mon assurance m'a adressé un courrier m'annoncant qu'il ne pouvait continuer à m'assurer au tiers . Voulant garder les mêmes garanties, j'ai demandé si il était possible de mettre l'assurance au nom d'une amie. IL m'a été répondu positivement et d'attendre une année
, puis d'effectuer les démarches inverses pour remettre l'assurance à mon nom et je pourrais de ce fait retrouver mon bonus de 50%, bien sur si il n'y avait pas d'accident . IL y a quelques semaines, j'ai donc rappeler l'assurance et là stupefaction, j'ai appris que j'étais radié , que j'avais perdu mon bonus alors qu'il me restait 62 % et la cerise sur la gateau, qu'il m'était interdit de conduire mon propre véhicule car j'avais été radié pour sinistre. Lors de la souscription, j'ai bien signalé que mon amie avait une adresse différente à la mienne , les attestation sont d'ailleurs envoyées chez elle . Le lieu de stationnement du véhicule était bien chez moi . Les prèlévements étaient edffectués sur mon compte . Nous n'avons jamais déclaré que mon amie serait la seule utilisatrice de ce véhicule. Aujourd'hui l'assurance qu'elle n'a jamais donné ce genre de conseil. S'agit il d'un défaut de conseil ou d'information. Que puis je faire ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/05/2011 à 07:18
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

quel est votre cas précis?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/05/2011 à 18:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Quel contrat... habitation, automobile, prêt... ?

Par la même occasion merci de recopier la phrase dans laquelle il est mentionné "défaut de conseil", cela permettra de l'apprécier dans son contexte.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/05/2011 à 19:49
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Suite à deux sinistres en trois mois , mon assurance m'a adressé un courrier m'annoncant qu'il ne pouvait continuer à m'assurer au tiers .
responsables ou non
Citation :
. Voulant garder les mêmes garanties, j'ai demandé si il était possible de mettre l'assurance au nom d'une amie. IL m'a été répondu positivement et d'attendre une année

Pour ce faire, avez vous demandé vous-même la résiliation de votre contrat.dans la négative l'assureur a le droit de résilier pour sinistres
Citation :
Lors de la souscription, j'ai bien signalé que mon amie avait une adresse différente à la mienne , les attestation sont d'ailleurs envoyées chez elle . Le lieu de stationnement du véhicule était bien chez moi . Les prèlévements étaient edffectués sur mon compte


Ce magouillage: assurance au nom de votre amie et prélèvements sur votre compte, conduite habituelle, je suppose, par vous même, et non déclaré, ne peut que vous être préjudiciable.

Encore heureux pour vous que vous n'ayez pas eu de sinistre, la situation aurait encore pu être plus catastrophique pour vous. La compagnie d'assurances aurait pu invoquer la fausse déclaration dans le pire des cas.

Je suis quand même surpris que ce soit un assureur qui vous aurait donné un tel conseil sachant les risques que vous pourriez encourir. Vous n'avez aucun recours et il faut assumer votre situation actuelle en vous réassurant à votyre nom et en faisant toutes les déclarations correctes notamment concernant le conducteur habituel et la résiliation par l'assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BERNARD 02, Aisne, Posté le 03/05/2011 à 00:04
4 message(s), Inscription le 30/04/2011
ok superviseur, mais aujourd'hui , je suis a nouveau assuré. Ces démarches avant la date anniversaire de ce contrat ont prouvé ma bonne foi. Ce que j'ai ffait m'a été conseillé par une cie d' assurance . suis je en droit de les poursuivre pour défaut de conseil ou manque d'informations . Il ne s'agit pas d'une magouille de ma part.


merci de me répondre

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/05/2011 à 02:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
La réponse de Chaber est celle qu'inspire votre question.

Permettez-moi d'ajouter que défaut de conseil, bon ou mauvais conseil du courtier, vous n'avez subi aucun préjudice, en conséquence vous ne pouvez pas soutenir un défaut de conseil et prétendre à une quelconque réparation.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


BERNARD 02, Aisne, Posté le 03/05/2011 à 08:02
4 message(s), Inscription le 30/04/2011
Merci beaucoup pour cette réponse. Il est vrai que je n'ai subi au préjudice suaf le fait , que actuellement, je paye deux assurances auto. Il me reste un mois avant la date anniversaire de mon contrat, sans compter le préjudice moral . Mais si ce n'est que cela , je m'en remettrai. mais heureusement qu'il n'y a pas eu d'accident. Pour finir , Merci à tout le monde pour avoir apporter votre aide.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/05/2011 à 09:55
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
suaf le fait , que actuellement, je paye deux assurances auto


Normal. L'assureur vous a résilié à l'échéance anniversaire; les primes à courir restant dues. Vous étiez toujours garanti.

En voulant échapper à la sanction de l'assureur votre amie a également couvert le véhicule: d'où paiement de cotisations.

Pour arriver à une situation absurde de garantir deux fois le même véhicule.
Citation :
sans compter le préjudice moral

je ne vois pas préjudice moral dans la situation que vous avez créée vous-même.

Lorsque vous voudrez reprendre une assurance à votre nom, n'omettez pas de déclarer vos antécédents: sinistres et résiliation par l'assureur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/05/2011 à 10:11
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Heureusement qu'il n'y a pas eu d'accident. Cela a été aussi ma première réflexion, comme celle de Chaber, comme la vôtre.

"Le devoir de conseil de l’assureur consiste à fournir une fiche d’information sur les prix et les garanties afin de permettre au preneur d’assurance de procéder à un comparatif des prix pratiqués. Il doit également remettre un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes. Enfin il doit préciser quelle est la loi applicable aux contrats s’il ne s’agit pas de la loi française.
En outre il est tenu à un devoir de loyauté visant à orienter la décision de l’assuré en opportunité, au mieux de ses intérêts."


Le devoir de conseil est dû à celui qui n’est pas tenu de connaître les données techniques de l’opération contractuelle. Il faut ensuite que son ignorance soit légitime c’est-à-dire qu’il n’ait pas le devoir de se renseigner.

Vous payez ou avez payé deux assurances automobile, j'en conviens, mais avouez que vous vous êtes mis, sans le vouloir, en situation de le faire.

"Voulant garder les mêmes garanties, j'ai demandé si il était possible de mettre l'assurance au nom d'une amie". A pareille question, n'importe qui répondra positivement.

Aviez-vous mis le certificat d'immatriculation (carte grise) au nom de l'amie ?

"…il m'était interdit de conduire mon propre véhicule car j'avais été radié pour sinistre", oui parce en restant dans la même société d'assurances, il était facile à l'assureur de voir que vous aviez cherché à contourner la radiation

- certificat d'immatriculation probablement resté à votre nom,
- primes prélevées sur votre compte bancaire,
- lieu de stationnement du véhicule, votre domicile.

Compte tenu des informations que vous donnez et du coût d'un changement de titulaire du certificat, le jeu n'en valait pas la chandelle.

La décision de résiliation n'est pas prise par l'intermédiaire mais par la société d'assurances.

N'étant pas familiarisé avec les assurances, je comprends que vous puissiez en vouloir à l'intermédiaire, mais généralement les réponses ne sont que le reflet des questions. Si une question est mal renseignée souvent la réponse ne sera pas des plus pertinentes.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


BERNARD 02, Aisne, Posté le 03/05/2011 à 18:32
4 message(s), Inscription le 30/04/2011
Merci de vos conseils ALTEREGO .
Quelques précisions néanmoins pour vous demontrer la gravité de la situation.

Je n'ai pas changé de compagnie d'assurance . Celle qui m'a radié est la même qui a assuré mon amie et ce le même jour .

Le certificat d'immatriculation a et est toujours à mon nom ...!


Les prélèvements trimestriels se sont également sur nom compte bancaire .

Le lieu de stationnement du véhicule est chez moi , mon amie n'habite pas le même village.

Je me suis assuré dans une autre compagnie en expliquant les faits et mes antécédents. Cette compagnie m'a assuré après avoir pris contact téléphoniquement avec mon ancienne compagnie ( celle qui m'avait radié ) et elle m'a annoncé que j'étais naif mais de bonne foi et que la compagnie ( celle qui m'avait radié ) était très génée lors de l'entretien et très évasive sur le motif de la " réassurance de votre véhicule par votre amie .

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/05/2011 à 06:44
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il est possible à un souscripteur:
- d'assurer un véhicule dont il n'est pas titulaire de la carte grise
- de faire payer les primes par une tierce personne
- de ne pas déclarer le conducteur habituel et ses antécédents
- de déclarer n'avoir jamais été assuré. ...

C'est toujours le souscripteur qui signe le contrat établi sur ses déclarations avec les risques de se voir opposer

- une non-garantie pour fausse déclaration selon le code des assurances art L113-8 (déclaration ou omission intentionnelle)
-ou une règle proportionnelle art L113-9 (déclaration ou omission non intentionnelle).

de plus l'art L121-4 fait obligation d'informer l'assureur si le véhicule assuré fait l'objet d'un ou plusieurs contrats prévoyant des garanties similaires souscrits auprès d'un ou plusieurs autres assureurs

Ceci est précisé dans les conditions générales des contrats souvent dans la rubrique sinistres.

Les sinistres, résiliations à l'initiative de l'assureur pour non-paiement ou sinistres ..sont enregistrés dans un fichier central que les compagnies consultent systématiquement à postériori et certains assurés ont parfois de mauvaises surprises (rappel de primes ou résiliation automatique) quelques mois après la signature du contrat.

Lors d'accidents graves, corporels ou douteux les assureurs peuvent diligenter un enquêteur pour défendre leurs intérêts et ceux de l'ensemble de leurs assurés.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/05/2011 à 09:12
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Si vous persistez à penser que votre ex-assureur n'a pas répondu à son devoir de conseil et si vous souhaitez demander réparation, c'est à vous qu'il appartient de démontrer que son rôle a été déterminant dans "la gravité de la situation".

Si vous parvenez à mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle, vous devez démontrer l'existence d'un préjudice et établir le lien de causalité entre le dommage subi et la faute invoquée.

En toute honnêteté, je n'imagine pas un Tribunal juger dans le sens votre demande.



"Cette compagnie (…….) m'a annoncé que j'étais naif mais de bonne foi et que la compagnie ( celle qui m'avait radié ) était très génée lors de l'entretien et très évasive sur le motif de la réassurance de votre véhicule par votre amie".

Votre nouvel assureur est probablement un bon assureur – ils le sont tous –, il est aussi bon psychologue et bon commerçant. Relativisez ses propos.

Vous avez la tête sur les épaules, vous oublierez vite le mauvais côté de cette histoire.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


aurel02400, Posté le 04/04/2013 à 19:25
1 message(s), Inscription le 04/04/2013
bonsoir je me retrouve dans une situation tres complexe il y a trois ans j ai soucrita une assurance autombile pour laquelle je m etais assurée en tourisque fin novembre 2012 j ai eu la grande erreur de la passer au minimum . Le 3 fervier j ai eu un accident ou j etais totalement en tort mon conseiller en assurance m a soutenu que j avais le droit a un expert . En attendant ma voiture etait dans un garage ou les frais de gardiennage me coute 15euros par jours ht . Bref 3 semaines apres qu il m ai dit sa toujours pas de nouvelles je l ai donc rappeller parce que j etais dans l incomprehension de ne pas avoir de nouvelles de l expert . Ill m a dit qu il s etait trompé que l assurance pour me dedommager prendrait en charge les frais de gardiennage. j ai du faire appelle moi meme a un expert car il me fallait la preuve que la voiture partait en epave pour annuler mon credit voiture ( encore un cout de 185euros) bref mardi le garagiste m a appellé pour me prevenir que l assureur lui avait tel en lui disant que l assurance ne prendrait rien en charge qu il fallait absolument que je relge la somme de 1073euros en integralité et tout sa a cause de mauvaises information de mon conseiller ai je des recours ? y a t il des lois pour me defendre ? aider moi je suis sans emploi avec 3 enfants et je sais pas du tout comment je vais faire pour m en sortir

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/04/2013 à 09:47
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Responsable totalement et assuré aux tiers il n'y aura pas d'expertise de votre véhicule.

Malheureusement pour vous, votre conseiller a dû envisager une expertise, mais verbalement et vous n'avez pas de recours contre lui. d'où les frais de gardiennage à votre charge.

concernant le crédit en cours, vous ne pouvez l'annuler au motif que votre véhicule est irréparable. Il faudra continuer à honorer vos échéances ou payer l'intégralité du crédit restant.

Si le véhicule a été gagé, vous ne pouvez le vendre sans vous être dégagé du crédit.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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