Défaillance d'entreprise bâtiment, dépôt de bilan

Sujet vu 1339 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 17:23
> Droit des assurances


Mco44, Loire-Atlantique, Posté le 13/03/2011 à 17:23
1 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, l'entreprise titulaire du lot gros oeuvre :
Signe un acte d'engagement le 15 09 08
Réalise les travaux à partir du 29 09 08
La réception est prononcée le 03 07 09

Cette entreprise est titulaire d'un contrat d'assurance valide du 10 03 08 au 10 03 09, le contrat est suspendu par l'assureur pour défaut de paiement à la suite de cette date (10 03 09)

Cette entreprise a déposé le bilan, laissant des ouvrages non réalisés ou défaillants.

Qu'en est-il des obligations de l'assurance, compte tenu de cette rupture de contrat.

Sincères remerciements

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