Declaration suspension permis assurance

Sujet vu 2021 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 15:36
> Droit des assurances


Laurent280, Moselle, Posté le 18/11/2010 à 15:36
1 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour à tous,

Je m'adresse à vous car j'ai parcouru le net de tous les cotés et beaucoup d'informations se contredisent, je suis en quête d'avis d'experts

Je vous explique ma situation :
- Aout 2009 : je suis controlé positif au canabis par la gendarmerie a l'entrée d'une autoroute => Suspension administrative du prefet pour 2 mois, ceci n'a pas été consécutif à un accident. D'ailleurs j'ajoute que depuis cette histoire je suis un peu traumatisé et que je ne suis pas pret de retoucher un joint (je me reveille la nuit en imaginant que des gendarmes me controlent...)
- Octobre 2009 : je passe une visite médicale et obtient à nouveau mon permis, j'ai néanmoins (et c'est normal une nouvelle visite médicale à réaliser un an après)
- Juillet 2010 : Je passe devant le Délégué du procureur qui me propose comme "sanction" de realiser un stage de sensibilisation au dangers des stupéfiants a mes frais en Février 2011 et uniquement cela. (En cas de récidive, je risque 3 ans de prison)

Aujourd'hui je veux changer de voiture, je fais faire un nouveau contrat d'assurance et je découvre que j'aurai du avertir mon assurance de ma suspension, ce qui, vous l'avez compris, n'a pas été fait ...

QUESTION 1 : Alors j'ai lu que la décision judiciaire supplentais la décision administrative, que si la justive ne m'a pas condamné a une suspension de permis alors c'est comme si je n'en avais pas eu. Est ce vrai ? D'ou la question suivante : Suis je dans l'obligation de déclarer ma suspension à mon assureur dans mon cas ?

QUESTION 2 : J'ai lu aussi que si le controle n'est pas consécutif a un accident, cela n'est pas obligatoire de la declarer, est ce vrai ?

QUESTION 3 : Je suis tenu de declarer a mon assurance la suspension les 36 derniers mois, mais on me parle de prescription de 2 ans, qu'est ce que cela signifie dans mon cas ?

Je vous remercie pour vos réponses

Laurent

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gege59, Nord, Posté le 24/11/2010 à 21:28
111 message(s), Inscription le 13/08/2009
Bonsoir.
Quelqu'en soit la cause, vous DEVEZ déclarer une suspension de permis à votre assureur. Que cette suspension fasse suite à un accident, à un contrôle, ou tout autre cause.
Quant au délai, celà peut dépendre de votre Compagnie d'assurances : parfois il faut déclarer les éventuelles suspensions dans les 36 derniers mois, parfois c'est dans les 5 dernières années...
Cordialement,

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"Quand les grands de ce monde commettent une faute, ce sont les petits qui paient."
Pierre Dac

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/11/2010 à 06:33
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il vous faut d'abord relire vos conditions générales: vous devez également signaler à la compagnie en cours de contrat:

"- toute condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants
- toute annulation ou suspension du permis supérieure à 2 mois."

la suspension de votre permis n'est pas supérieure à 2 mois.

Vous n'avez pas été condamné mais fait l'objet d'une suspension administrative. Seuls les juges peuvent prononcer une condamnation. S'il y a eu jugement vous condamnant à la sanction de sensibilisation vous êtes alors tenu de le déclarer.

Qu'appelez-vous nouveau contrat? changement de véhicule ou assurer un véhicule supplémentaire? Dans la secone hypothèse vous devrez obligatoirement le déclarer dans le questionnaire prévu à cet effet.

La prescription de 2 ans s'applique pour toute réclamation d'un assuré ou d'une compagnie à compter du dernier évènement connu par l'une ou l'autre des parties, notamment une LR avec AR

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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