Cotisations impayées réclamées par liquidateur d'une mutuelle ass

Sujet vu 300 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 19:13
> Droit des assurances


kylian, Seine-et-Marne, Posté le 01/04/2009 à 19:13
1 message(s), Inscription le 01/04/2009
bonjour,

Je serai très bref.
J'ai souscrit une assurance auto du 4/10/2006 au 3/10/2007 auprès d'une Mutuelle.
J'ai réglé un trimestre du 4/10/2006 au 03/01/2007
Vers le 22/01/2007 je reçois un courrier d'un liquidateur m'indiquant:
qu'en application de l'article L326-12 du Code des Assurances tous les contrats souscrits par la Mutuelle cessent de plein droit d'avoir effet le 40ème jour à midi, à compter de la publication au journal officiel du 16/01/2007, soit le 25/02/2007 à midi.
J'ai donc recherché une Nouvelle assurance à partir de cette dernière date.
En 09/2007 le liquidateur me réclame les cotisations du 04/01/2007 au 03/10/2007.
N'étant pas juriste comme la plupart de mes concitoyens et compte tenu de ce qui précède je reste devoir à mon avis une cotisation courant du 04/01/2007 au 25/02/2007
Suis-je dans le vrai?
Merci de me répondre si vous le pouvez.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]