Cotisations Assurance Prêt Immobilier non prélevées depuis 5 ans

Sujet vu 432 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/13 à 15:17
> Droit des assurances


julien67000, Bas-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 15:17
3 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour,

il y a peu, lors d'une tentative de renégociation de crédit, mon nouveau banquier s'est inquiété de ne pas voir de prélèvement pour l'assurance de mon crédit immobilier, moi je pensais qu'elle était incluse dans mon échéance.

Aujourd'hui je reçois une lettre de mon assurance (mutuelle) me précisant qu'ils viennent d'enregistrer mon accord pour mon prêt contracté en 2007 et me réclamant la totalité des depuis cette date, soit plus de 2000 euros me laissant sympathiquement le choix de payer le tout en une fois ou dix fois.
Et en me précisant que bien sur je suis couvert depuis 2007.

N'y a-t-il pas un délais de prescription pour des arriérés de cotisations ? C'est eux qui ont oublié de me prélever car visiblement ils avaient oubliés de m'enregistrer...
De mon côté j'avais signé tous les papiers leur donnant le droit et j'ai toujours remboursé ma banque de ce qu'elle me demandait. merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 15:24
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

en matière d'assurances le délai de prescription est fixé à 2 ans, opposable à l'assuré comme à l'assureur.

il est donc impossible à votre compagnie de vous réclamer des primes depuis 2007

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

julien67000, Bas-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 15:26
3 message(s), Inscription le 03/04/2013
Merci de votre réponse.

Mais ce droit s'applique-t-il aux mutuelles?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 15:37
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
oui

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

julien67000, Bas-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 16:13
3 message(s), Inscription le 03/04/2013
Encore merci


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