Cotisation annuelle reclamée

Sujet vu 827 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 11:22
> Droit des assurances


joegrafik, Nord, Posté le 19/06/2012 à 11:22
2 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour, voila mon souci suite a des prélévements non passés, (problemes financiers ) mon assureur me réclame la totalité de mes cotisations annuelles
800 euros, et vu que les prelevements mensuels passaient pas, evidement impossible de payer cette somme pour moi, apres rétablissment de mes comptes environ 2 mois (et une lettre de huissier) plus tard je propose de régler la somme mais la j'apprends que non seulement je leur dois cette somme mais qu'il ne compte pas m'assurer pour autant et que mon contrat est resilié, en gros je paye 12 mois d'assurance et je suis vraiment assuré sur une période de 3 mois !!! est ce légal ? y a t-il des recours ? d'avance merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/06/2012 à 13:43
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

conformément au code des Assurances,
la Société qui vous garantit a dû vous adresser une LR de mise en demeure suite à votre échéance impayée et exiger le solde des cotisations jusque la date anniversaire.

Si le réglement n'est pas intervenu dans les 40 jours de la date d'envoi le contrat se trouve résilié mais les primes restent dues.

Vous n'avez aucun recours et l'assureur peut poursuivre par tout moyen le recouvrement des sommes dues.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

joegrafik, Nord, Posté le 19/06/2012 à 14:04
2 message(s), Inscription le 19/06/2012
merci
c'est honteux tout de meme !!!
ils ont tous les droits
c'est du vol !!! autorisé mais du vol !!!

amatjuris, Posté le 19/06/2012 à 14:11
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
essayez un recours auprès du médiateur de votre société d'assurances.
mais il est à craindre que ces dispositions licites soient inscrites dans votre contrat qui vaut loi entre les parties.
cdt

louloute, Eure, Posté le 20/06/2012 à 14:59
28 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

Je me trouve dans la même situation que la 1ère personne Joegrafik.

Aujourd'hui après avoir envoyé une lettre AR il y a 2 semaines pour leur dire que suite au paiement du seul retard d'octobre 2011 et suivant les mise en demeure de non paiement que les dossiers donc de mon mari et moi était résilié mais que nous devions tout de même payer la somme totale pour 2011/2012.

Je n'ai pas reçu de courrier de leur part suite à ma lette AR mais aujourd'hui une lettre d'huissier me demandant de régler la somme totale pour une agence de recouvrement de dette pour l'année 2011/2012.

D'aprés le superviseur, on doit payer mais peut-on négocier une partie de cette somme soit à date d'anniversaire mais pas payer la totalité de la somme c'est ni plus ni moins du vol.

OU voir un avocat ? vers qui me diriger ? et peut-on se retourner contre cette agence de recouvrement ?

Merci de me répondre car je ne dois pas êter la seule

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/06/2012 à 17:11
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Non ce n'est pas du vol.

Vous n'aviez pas réglé la prime et vous aviez reçu, en son temps, une mise en demeure de payer dans les trente jours, à laquelle vous n'avez pas donné suite.

Vous n'avez pas su ou pu profiter de ce délai supplémentaire pour régulariser votre situation, votre assureur était en droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours.

Même si le contrat est résilié, la prime annuelle est due intégralement et votre assureur peut vous poursuivre en justice pour en récupérer le montant.

Eviter l'huissier et l'officine de recouvrement pourrait possible en convenant d'un plan d'apurement avec l'assureur et en réglant vos mensualités ponctuellement et directement.

Confier cette affaire à un avocat me semblerait engager des frais supplémentaires substantiellement plus élevés que la prime dont vous êtes déjà redevables, observation inspirée par la façon dont est renseignée votre question.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


louloute, Eure, Posté le 21/06/2012 à 12:05
28 message(s), Inscription le 10/05/2010
Merci alterego. Mais je trouve que tout payer c'est pas ce qu'il y a de plus normal surtout lorsqu'on a 2 dossiers, le mien avec les enfants et celui de mon mari donc 1200€ à leur donner pour gonfler leur caisse. Et les petites gens c'est eux qui paye encore et encore je comprends tous ces dossiers de surendettement que je vois passer sous mes yeux .......

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 13:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Je vous invite à vous reporter à l'article L 113-3 du Code des Assurances qui complète le § 1 de l'article L 113-2 édictant l'obligation pour l'assuré de payer la prime, voir http://www.legifrance.fr ---> Code des Assurances

La règle qui vous choque et ses sanctions légales ont été instituées par le législateur et non pas par les assureurs qui ne sont pas l'une de la cause des surendettements auxquels vous faites allusion.

Les assureurs ne peuvent nous indemniser qu'avec les primes que nous payons. Ne pas payer sa prime s'est se placer hors du groupe solidaire de la mutualité.

Désolé


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