Contrat initiative transmission

Sujet vu 1765 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 16:29
> Droit des assurances


cojambre, Yvelines, Posté le 07/09/2010 à 16:29
1 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonjour,
Ma grand mère décédée le 14 avril de cette année avait souscrit un contrat initiative transmission auprès de la caisse d'épargne . Ma mère (unique héritière) a donc déposé le dossier complet afin de bénéficier des fonds le 30 juin. Malgré plusieurs demande de suivi de dossiers restés sans réponse, nous venons d'apprendre que le dossier est perdu. Il faut donc recommencer. Peut on demander des pénalités de retard sachant que les fonds auraient du être débloquer un mois maximum (comme le prévoit la loi) après la date de dépôt ?
Cordialement
Christel Cussiere

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