Contrat assurance habitation modifié par l'assureur

Sujet vu 696 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/09 à 23:58
> Droit des assurances


Sounk, Val-de-Marne, Posté le 26/11/2009 à 23:58
1 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,

A la suite d'un cambriolage survenu à mon domicile au printemps 2007, mon assureur m'a proposé d'augmenter la durée annuelle d'inhabitation précisée dans mon contrat. Celle-ci était originellement de 90 jours, et l'assureur souhaitait la passer à 180 jours. Or la durée annuelle cumulée pendant laquelle je suis absent de mon domicile est très inférieure à 90 jours.

Je refusai donc de signer les nouvelles conditions particulières de mon assurance habitation, et signalai par téléphone à l'assureur ce que je croyais être une erreur de sa part ou de l'expert mandaté par lui. Pourtant l'assureur ne tint aucun compte de mes observations, et appliqua ces nouvelles conditions particulières (avec le tarif correspondant) sans ma signature. Est-ce-que ceci constitue un abus de la part de l'assureur ? Si oui, quels sont les recours possibles ? Suis-je en droit d'exiger le remboursement partiel des cotisations perçues par l'assureur pour les années 2007-2008 et 2008-2009 ?

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter...

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2009 à 06:44
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Les tribunaux considèrent, en règle générale, que l’envoi d’un contrat signé par l’assureur vous engage l’un et l’autre. Mais, parfois, la proposition
soumet expressément la validité du contrat au paiement de la première cotisation.

Le fait que vous acquitté plusieurs cotisations entraîne une acceptation des nouvelles clauses

Il aurait fallu retourner à l'assureur cet avenant non signé en LR avec AR

Hypthèse: cet avenant a peut-être été établi pour éviter une résiliation du contrat par l'assureur Cela se présente couramment

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]