Conducteur non designe sur le contrat asurance auto

Sujet vu 789 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 12:27
> Droit des assurances


snakeattitude, Paris, Posté le 04/12/2009 à 12:27
1 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour, j,'ai eu un accident corporel avec la voiture d'une amie assurée au tiers.
La police est intervenu, tous les documents étaient en regles, le vehicule aussi.
Aujourd'hui l'assurance refuse de prendre en charge et a fait appel au fond de solidarité qui me reclame les frais de la partie adverse
Or il me semble que l'assurance est tenue de prendre en charge l'accident vis a vis de la responsabilite civile du contrat.
Pourriez vous me dire si elle est en droit de refuser et dans le cas contraire quels sont les textes qui l'oblige a prendre en charge ?
D'avance merci de votre reponse

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cloclo7, Paris, Posté le 04/12/2009 à 12:40
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

La compagnie d'assurance peut ne pas prendre en charge en cas de nullité du contrat.

Il faut savoir pourquoi la compagnie souhaite annuler le contrat et si il y a une nullité de contrat prononcée.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/12/2009 à 06:58
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
L'assureur a dû prévenir sa cliente qu'il n'entendait pas intervenir dalns le réglement du sinistre selon tel ou tel article du code des assurances.

Avant de vous répondre, il convient de communiquer les raisons de non-intervention.

Le fonds de garantie automobile rejette certains motifs invoqués par les assureurs.

Si cet organisme vous réclame le montant des indemnités versées, c'est parce qu'il a jugé que le rejet de l'assureur était recevable.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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