Loi châtel et résiliation d'un ayant droit

Sujet vu 826 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/09 à 10:14
> Droit des assurances


rentzi, Haut-Rhin, Posté le 13/03/2009 à 10:14
4 message(s), Inscription le 02/03/2009
Bonjour,

j'ai souscris en 2002 une complémentaire santé avec comme ayant droit un enfant.
Echéance annuelle au 1er mars, j'ai reçu le 04 courant (cachet de la poste le 02 mars) l'appel de cotisation daté du 20 février et sans courrier m'informant de la possibilité de résilier.

Je voudrais arrêter uniquement la complémentaire de mon fils, l'avis ayant été posté après la date d'échéance annuelle, j'aimerai savoir si je peut invoquer la loi Châtel dans ce cas ?

Merci.
frédéric

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