Changement bénéficiaire d'une assurance vie

Sujet vu 432 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/13 à 10:57
> Droit des assurances


hervé, Aisne, Posté le 25/06/2013 à 10:57
7 message(s), Inscription le 06/04/2012
Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'une assurance vie peuvent être remplacées par un autre bénéficiaire sachant que la personne qui l'a contracté était sous curatelle. La demande doit elle passer par le juge? Si le bénéficiaire a été changé par le curateur seul sans que le juge soit averti, quels sont les recours? Y-a-t-il possibilité de se renseigner auprès de l'assurance en question même si je ne suis plus le bénéficiaire?

Merci beaucoup.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/06/2013 à 11:13
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

1° La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite l'assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l'état d'un conflit d'intérêts, être faite qu'avec l'assistance d'un curateur ad hoc.

Viole l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les premiers bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie à l'encontre de la curatrice, nouveau bénéficiaire substitué par la majeure en curatelle, retient que ceux-ci n'ont invoqué aucun vice du consentement, par erreur, violence ou dol par le fait de manoeuvres ou agissements imputés à la curatrice à l'occasion de la modification.

2° Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel.

Doit donc être censuré l'arrêt infirmatif qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, se borne à constater que le caractère abusif de la procédure a causé un préjudice.

1re Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.153. - CA Grenoble, 31 mars 2008.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

hervé, Aisne, Posté le 25/06/2013 à 12:58
7 message(s), Inscription le 06/04/2012
Merci pour ces éléments. Dans mon cas, la curatrice a fait envoyer de nombreux documents relatifs à cette assurance directement à son domicile. Elle a donc était par la suite la seule bénéficiaire.Je ne suis même pas sûre que sa mère, de qui elle était curatelle, ai été informé de ce changement, cette dernière étant très malade au moment des faits. Celle-ci étant maintenant décédée, il est difficile de connaître cette information.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/06/2013 à 10:07
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Comme vous étiez bénéficiaire, vous connaissez l'assureur. Vous lui envoyer une LRAR au plus vite en expliquant la situation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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