Carte grise et assurance au même nom

Sujet vu 463 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/12 à 16:40
> Droit des assurances


Vincent, Charente-Maritime, Posté le 07/11/2012 à 16:40
1 message(s), Inscription le 07/11/2012
Bonjour,

Ma fille vient d'avoir son permis
Elle va utiliser ma voiture dont la carte grise est à mon nom
Je l'ai fait assurer en conductrice principale
L'assurance demande que la carte grise soit en son nom
Est légal ?

Merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/11/2012 à 18:42
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'assureur, la société d'assurance ou son agent général, ou encore un courtier ?

La carte grise, de son vrai nom : certificat d'immatriculation, est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

La carte grise n'est pas un titre de propriété au profit de celui qui la détient ou de celui au nom duquel elle est délivrée. Le propriétaire du véhicule est celui qui en paie le prix, celui au nom duquel est établie la facture.

La carte grise peut être établie aux deux noms, faites-le, vous déclarez alors votre fille conducteur principal, l'assureur sera aux anges, tout le monde y trouvera son compte.

Pour les textes vous pouvez vous rapporter à l'arrêté du 17 avril 1991.

Cordialement


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