Capital décès enfant mineur

Sujet vu 536 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/08 à 13:23
> Droit des assurances


Jam, Posté le 13/06/2008 à 13:23
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonjour et merci des réponses que vous m'avez déjà apporté,

J'ai réclamé par courrier AR le contrat prévoyance employeur au bénéfice de ma fille mineure suite au décès de sa mère.
Mais l'employeur ne veut pas me transmettre le contrat pour des raisons de confidentialité.
L'assureur me dit de m'adresser à la société qui détient le contrat.
Ces raisons de ne pas me transmettre le contrat sont-elles valables ?

Le juge des tutelles me convoque dans quelques jours pour procéder de nouveau à le remise du chèque concernant le règlement du capital décès en échange d'une quittance de règlement. Je lui ai fait part de mes difficultés pour obtenir le contrat, mais il ne répond pas à mes courriers, et en ce qui concerne sa position, il ne l'écrit pas.

Merci

Cette question concerne le message précédent ci-après




Bonsoir et merci de votre réponse,

On me propose de signer une quittance de règlement concernant un capital décès au bénéfice de ma fille 7 ans sans avoir pu obtenir les dispositions générales du contrat de prévoyance employeur.
Si je signe en apposant des réserves, ai-je ensuite la possibilité d'avoir un recours en justice pour récupérer le contrat ?
Ma position de père et ma responsabilité d'administrateur légal m'oblige à vérifier l'exactitude de la somme versée par la compagnie.
Le décès de la mère de mon enfant n'est pas accidentel, il est survenu à la suite d'une longue maladie et des suites d'un cancer.


Cordialement


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