Cadre de la responsabilite civile

Sujet vu 828 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/08 à 01:03
> Droit des assurances


calehfr, Seine-Maritime, Posté le 08/12/2008 à 01:03
2 message(s), Inscription le 08/12/2008
bonjour,

Il y a qq mois, j'ai aidé un ami a réparer son véhicule (crevaison) et je l'ai endommagé...ma responsabilité étant engagée, nous avons mutuellement contacté nos assurances (le mien pour faire fonctionner ma responsabilité civile - contrat habitation) et j'ai rempli un constat amiable classique à la dmde de mon ami.

Mon assureur me répond que le véhicule se trouvant sur ma propriété lors du dommage, mon contrat ne couvre pas ce cas de figure. L'assureur de mon ami se retourne donc contre moi et me réclame 765 Euros (expertise et réparation ayant eu lieu).

Mon contrat indique : sont exclus, les dommages causés aux biens dont l'assuré à la propriété, la garde...(et j'avais déclaré en avoir la garde).

Il indique en revanche que par extension, il couvre l'assitance pour les dommages à la suite d'un évènement accidentel causés à un tiers auquel je porte bénévolement assistance.

Il n'y a pas d'évènement accidentel (ou alors considère t'on une simple crevaison comme accidentelle ?) mais bel et bien une assistance bénévole. Je trouve mon assureur bien rigide sur cette affaire. et vous ? dois-je insister ou tenter de déclarer le litige à un autre assureur (celui de mon véhicule) ? Comment expliquer à l'assureur de mon ami que j'ai besoin de temps avant de payer et pour quel motif ? Avec un accompte prouvant ma bonne fois ? Merci pour vos conseils. Cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/12/2008 à 07:42
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Mon contrat indique : sont exclus, les dommages causés aux biens dont l'assuré à la propriété, la garde...(et j'avais déclaré en avoir la garde).

Si vous avez déclaré à votre assurance "avoir la garde du véhicule" sa réponse est tout à fait justifiée
Citation :
Il indique en revanche que par extension, il couvre l'assitance pour les dommages à la suite d'un évènement accidentel causés à un tiers auquel je porte bénévolement assistance.

Cette extension ne peut jouer du fait que vous aviez la garde du véhicule.
Citation :
dois-je insister ou tenter de déclarer le litige à un autre assureur (celui de mon véhicule)
Ce serait faire une fausse déclaration avec toutes les suites pénales que vous pouvez encourir, plus un malus
Citation :
Comment expliquer à l'assureur de mon ami que j'ai besoin de temps avant de payer et pour quel motif ? Avec un accompte prouvant ma bonne fois ? Merci pour vos conseils

Essayez de prévoir un échéancier avec cet assureur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

calehfr, Seine-Maritime, Posté le 12/12/2008 à 01:21
2 message(s), Inscription le 08/12/2008
merci pour votre réponse complète et précise. Un échéancier me semble effectivement approprié. Bien cordialement.


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