Loi badinter pieton toujours protégé??? incompréhensible !!!

Sujet vu 1944 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 21:42
> Droit des assurances


lylydom, Pas-de-Calais, Posté le 07/12/2010 à 21:42
1 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,
J'ai renversé un homme de 27 ans ivre mort. Je vous relate les faits, il est 1h du matin, je rentre chez moi avec mon ami et mes 2 enfants, nous avions passé la soirée chez des amis. Il pleuvait, je roulais donc doucement, 70km/h au lieu de 90. Je roulais tranquillement lorsque devant moi était planté cet homme immobile au milieu de la route entre les deux bandes blanches qui mentourent. Il faisait tres sombre, aucune habitation ni lumiere, entouré simplement dun bois. Malgré mes pleins phares le bruit du moteur et les freins qui hurlent, il na pas bougé, ma regardé, na meme pas crié. Grace au ciel, il sent sort avec fractures tibia péroné et luxation de l'épaule. Cela fezé 1h que les gendarmes étaient a sa recherche. selon les dires de sa soeur et son beau frere que jai croisé le lendemain au commissariat, il était dans un état d'ébriété avancé et avait parler de suicide. En ce qui concerne mon assurance, je suis en tort a 100%, contrairement aux gendarmes. Nous avons porté plainte contre lui pour mise en danger dautrui, et préjudice moral. Au niveau de ma voiture, jai tout perdu, aucune prise en charge de mon assurance, je me retrouve moi meme pietonne désormais. Qui peut me renseigner si je peux gagner du a une faute inexcusable de la part de ce piéton? si jaurais le droit de toucher des dommages? Et combien de temps cela peut il prendre?? Merci d'avance à tous

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aie mac, Posté le 07/12/2010 à 23:00
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
j'ai cru voir passer très très récemment qu'une proposition de loi avait été déposée (ou loi votée, désolé de mon imprécision, je n'ai pas sous la main le document en question) précisant que le piéton victime ne pourrait plus en aucun cas se voir imputer une part de responsabilité (ce y compris s'il traverse en dehors des clous et/ou à partir du moment où il manifeste l'intention de traverser).
cela pour vous donner, à défaut du texte exact, l'orientation de la Loi.

autant dire que votre espoir est des plus minces.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/12/2010 à 07:10
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,


Déjà en 1993 la cour de cassation a estimé que n'est pas inexcusable la faute commise par un piéton qui traversait la chaussée, la nuit et hors agglmération, sans visibilté et sans raison. De ce fait il a droit à indemnisation selon la loi Badinter

Les gendarmes font le constat, mais en aucun cas ne peuvent juger des responsabiltés, notamment dans le cas d'une jurisprudence en évolution constante en faveur des piétons et 2 roues

le décret d'application signé ce 17 novembre officialise la jurisprudence dégagée de la cour de cassation, et en plus va au-delà en obligeant l'automobiliste à s'arrêter lorsque le piéton sur le trottoir manifeste son intention de traverser.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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