Loi badinter et dommages sur parking privé

Sujet vu 473 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 16:47
> Droit des assurances


jmlm, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/02/2013 à 16:47
1 message(s), Inscription le 07/02/2013
bonjour, j ai déposé des fenetres neuves sur mon parking privé. Un maçon effectuant des travaux chez moi a reculé dans les fenêtres. Nous avons donc fait un constat. Au bout de 11 mois, sans avoir fait deplacer l'expert son assurance refuse de me rembourser. Elle invoque l'article 5 de la loi badinter en specifiant: "la palette sur laquelle se trouvait les fenêtres ne devait pas se trouver a même le sol à un endroit de passage de véhicule.

Ai je un recours contre cette assurance. Merci.

Cordialement

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