Avenats à garantie decenale nnon délares par costructeur

Sujet vu 731 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/10 à 17:44
> Droit des assurances


jalbert, Hérault, Posté le 28/01/2010 à 17:44
1 message(s), Inscription le 28/01/2010
Bonjour,
Lors de la construction de ma maison le constructeur n'a pas déclare auprès de l'assurance les avenants correspondants aux travaux complémentaires réalises, bien qu'ils soient répercutés sur la facture totale de la maison.
Il y a aujourd'hui des dommages sur ces parties , mais l'assureur ne veut pas les couvrir car pour lui il n'a pas les avenants?
Le constructeur doit il prendre ces travaux a sa charge?
Merci de votre réponse que j'attends avant de contacter le constructeur.

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aie mac, Posté le 28/01/2010 à 22:06
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
je suppose que vous parlez de l'assureur DO; il est "normal" qu'il n'intervienne pas pour des travaux qui n'ont pas fait l'objet de la cotisation correspondante, même si certains assureurs sont plus souples de ce côté.
à défaut, c'est effectivement l'entreprise qui doit répondre de ces dommages, pour autant qu'ils soient de nature décennale; mais dans ce cas, l'assureur décennal doit intervenir (sa prime est annuelle et n'est en principe pas calculée chantier par chantier).
si les désordres ne sont pas de nature décennale (il faut qu'il y ait impropriété à destination ou atteinte à la solidité de l'ouvrage) l'entrepreneur en répondra seul pour autant que vous démontriez sa faute.

LIPTON, Yvelines, Posté le 11/02/2010 à 21:13
14 message(s), Inscription le 10/02/2010
Je ne sais pas si il est encore temps de vous répondre,

Le problème est relativement simple et compliqué à la fois. Cela dépend de la nature des dommages, et des travaux, de la date de livraison de votre maison.
Un constructeur est tenu a plusieurs types de garantie:

La DO (assurance à vocation de se "subsister" à la décennale pour régler les problèmes du maître d'ouvrage rapidement) obligatoire (c'est du pénal sinon pour le constructeur y compris sur les avenants cad sur le montant total de la facture finale).Délais: L'assureur doit faire expertiser dans un délai de 60 jours suite à votre déclaration, trente jours pour vous proposer une indemnisation chiffrée versée 15 jours après votre accord. Si un désaccord existe entre l'assureur et vous il faut alors saisir la juridiction compétente.

La garantie biennale qui concerne "les éléments dissociables de l'habitation (qui peut être assimilée à une garantie type électroménager) sur des défectuosités pouvant survenir par exemple aux poignées de portes, aux robinets, au stores...Cette garantie a une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. Elle incombe directement au constructeur. Cette garantie relève de l'article 1792-3 du code civil.

La garantie de parfait achèvement qui corresponds à tous les désordres que vous pouvez constater pendant un an après la réception de votre maison AUCUN CONTRAT NE PEUT EXONÉRÉ LE CONSTRUCTEUR DE CETTE OBLIGATION.Elle concerne TOUS les défauts et malfaçons.Cette garantie relève de l'article 1792-6 du code civil.

Donc vous pouvez constater qu'en fonction des différents éléments de votre dossier les recours sont différents

une association qui pourra vous être utile dans cette démarche
http://www.construction-conseil.fr

Bon courage


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