L'assureur refuse le versement du capital décès

Sujet vu 7289 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 10:27
> Droit des assurances


jacquier, Posté le 01/10/2008 à 10:27
4 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonjour,
Mon frère, décédé le 17 janvier 2008 d'une crise cardiaque, avait souscrit une assurance vie auprès d'un groupe très connu.
Aujourd'hui cet assureur refuse le versement du capital décès :
"votre frère percevait une pension civile d'invalidité ne lui permettant pas de souscrire le contrat Capital Essentiel".
Conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances : contrat nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.
je ne détiens aucun éléments, que ce soit l'original du contrat ou les dispositions générales
Mon frère a tout de même versé ses mensualités durant quelques années. N'y-a-t-il pas distorsion entre la signature ou visiblement on ne demende aucun document et le versement du capital ou là le nombre de documents à fournir est impressionnant ?

Que puis-je faire ? y-a-t-il possibilité d'une recours que ce soit pour le versement du capital ou le remboursement des mensualités ?
Je vous remercie infiniment d'une réponse.
Cordialement

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JCB, Posté le 01/10/2008 à 11:28
19 message(s), Inscription le 23/09/2008
Bonjour,
Avant de tenter de vous répondre, je souhaite clarifier la situation: vous parlez d'assurances "Vie",puis ensuite de refus de verser le capital "décès"...
Sommes nous en présence d'un contrat d'assurance "Vie", c.a.d. versement d'une prime périodique dans le but de constituer un capital au terme ( avec contrassurance en cas de décès anticipé et versement du capital acquis) ou d'une assurance "Décès", souscrite dans le seul but de garantir aux bénéficiaires désignés le versement d'un capital contractuellement convenu, en cas de décès de la personne assurée ?
Cette question est en effet fondamentale pour apprécier la position de l'assureur.
En effet, s'il s'agit d'une assurance "Décès" ( ce que je pense) que votre frère aurait souscrite sans déclarer à la souscription qu'il percevait une pension d'invalidité, la position de l'assureur est conforme au code des assurances. L'art. 113-8 évoqué parle de "fausse déclaration intentionnelle". Pour vérifier si cette fausse déclaration est "intentionnelle" ou s'il s'agit d'un simple oubli, il faut demander à l'assureur communication de la copie du questionnaire médical fourni par votre frère. Si effectivement, la question " êtes vous titulaire d'une pension d'invalidité ?" était clairement posée et s'il a été répondu "Non", il y a bien fausse déclaration , donc nullité du contrat et les primes versées restent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêt.
. Sinon, si la question n'existait pas, l'application de la nullité de l'art. 113-8 n'est pas justifiée et dans ce cas cela peut être contesté.

S'il s'agissait d'une assurance "Vie", les primes versées doivent vous être remboursées puisque , l'alinéa 3 du même article est clair, "les dispositions de l'alinéa 2 ( qui prévoit la conservation des primes par l'assureur) du présent article, ne sont pas applicables aux assurances sur la vie".

Dans un premier temps, je vous conseille donc d'écrire en LRAR à l'assureur en lui demandant communication des Conditions Générales et Particulières du contrat, copie du bulletin d'adhésion/ proposition signé par votre frère et copie du questionnaire médical rempli et signé par votre frère.

PS: si vous ne détenez aucune archive du contrat, comment êtes-vous au courant de l'existence du contrat ?( En cas d'assurances "Vie", normalement l'original du contrat doit être produit pour toucher le capital constitué).

__________________________
JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr

jacquier, Posté le 01/10/2008 à 11:50
4 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonjour, et merci de votre prompte réponse.
Afin déclairer quelque peu ce litige :
C'est ma mère qui a été contacté par l'assureur début février 2008, lui demandant l'adresse du bénéficiaire, en l'occurence mon fils de 15 ans.
Depuis, l'assureur ne communique avec moi que sous le générique "dossier".
Après le décès je n'ai trouvé aucune trace d'un document précisant la nature du produit contracté pa mon frère. Ma mère, elle, me dit ne rien détenir, mais elle est âgée et je ne sais.
Sur une première étape je vais suivre à la lettre les conseils que vous avez su me donner et réclamer les documents en RAR à l'assureur.
Merci encore fois de votre aide.
Cordialement.
BJ

JCB, Posté le 01/10/2008 à 11:58
19 message(s), Inscription le 23/09/2008
Tenez nous informés du résultat de votre démarche.

Personnellement, l'attitude de l'assureur me laisse à penser qu'il s'agit d'une assurance "Décès". il y a donc peu de chance de pouvoir contester sa décision, mais on ne sait jamais...si le questionnaire n'était pas clair, cela vaudrait peut-être la peine de tenter quelque chose, à condition que le capital en question soit suffisamment important. Vous en a-t-on communiqué le montant ?
Je reste à votre disposition.

__________________________
JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr

jacquier, Posté le 18/11/2008 à 16:22
4 message(s), Inscription le 30/09/2008
bonjour,
j'ai suivi vos conseils et réclamé les documents à l'assureur.
1) il s'agit bien d'une assurance décès.
2) l'assureur évoque une fausse déclaration sur l'aspect médical.
3) l'assureur refuse de me fournir le questionnaire médical de mon frère preétextant le secret médical.
Je n'ai par conséquent aucun moyen de vérifier le bien fondé de ce refus.
que puis-je faire ?
Y-a-t-il un moyen de récupérer ce document top-secret, clé de voute de ce dossier ?
merci encore
cordialement

JCB, Posté le 18/11/2008 à 17:00
19 message(s), Inscription le 23/09/2008
Bonsoir,

comme bénéficiaire désigné au contrat, vous êtes parfaitement en droit d'exiger la production de la copie du questionnaire médical, si c'est sur une réponse faite à ce questionnaire que l'on base la fausse déclaration et donc le refus d'indemniser.
L'assurance, pour vous opposer la déchéance pour fausse déclaration doit en apporter la preuve.

Insistez.

si vous le souhaitez, je peux prendre les choses en main.
Pour cela, contactez-moi par mail.

__________________________
JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr

padeloup, Posté le 22/09/2016 à 12:29
1 message(s), Inscription le 22/09/2016
BONJOUR marque de politesse

deuxieme refus de la securitée sociale pour la prime de deces de mon frere decedé le 12 juin 2016 d'une crise cardiaque chez lui il ete celibataire et sans enfants donc jamais marier mes parents sons décédeé aussi et je suis son seul frere jai payer ses frais obseques car il avait des soucie argents et des credit en cour je trouve pas ça normal il a toujour travailler il ete en activiter le jour de son deces il a pas demander a mourir a 57 ans je demander un peu aide car je suis malade aussi mais occune compation de leur part que font il de cet argent il a toujour payer sa secu et ces vacances il les garde aussi je sais plus koi faire et je s en colere de voir ça merçie a vous

jos38, Isère, Posté le 22/09/2016 à 13:34
426 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. le capital est versé aux ayants-droits. ici, pas de descendants ni d'ascendants vivants. faites vous aider par l'assistante sociale de votre mairie. quel est le motif du refus ?

morobar, Vendée, Posté le 22/09/2016 à 15:09
3908 message(s), Inscription le 09/11/2015

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