Mon assureur refuse de me rembourser en totalité suite à un sinis

Sujet vu 782 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/10 à 12:45
> Droit des assurances


gother, Hauts-de-Seine, Posté le 15/09/2010 à 12:45
1 message(s), Inscription le 15/09/2010
Bonjour,


Suite à un sinistre habitation (véranda effondrée sous le poids de la neige hiver dernier) un expert est passé.

Il a signé et accepté de procéder aux travaux de remise en état.

3 semaines après mon assurance m'a informé que mon contrat était modifié (portant sur 5 pièces au lieu de 4) alors que je n'ai fait aucune modification ni de surface ni de répartition de pièces.

Au téléphone on m'explique que la séparation de mon salon chambre avec une porte transforme une pièce en 2, mais cela a toujours existé! et en plus l'assurance refuse de me rembourser la totalité des frais engagés.

Quels sont mes recours?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/09/2010 à 15:04
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Citation :
que mon contrat était modifié (portant sur 5 pièces au lieu de 4) alors que je n'ai fait aucune modification ni de surface ni de répartition de pièces.

Au téléphone on m'explique que la séparation de mon salon chambre avec une porte transforme une pièce en 2, mais cela a toujours existé!

La pièce salon/chambre coupée par une porte, même si cela a toujours existé, compte bien pour 2 pièces principales et non 1

Dès lors, il vous appartenait à la souscription du contrat de déclarer 5 pp et non 4, d'où application d'une régle proportionnelle réduisant d'autant votre indemnité. Cela même si votre titre de propriété fait mention de 4 pp

Les conditions générales de votre contrat sont à relire: rubrique déclarations de l'assuré à la souscription et en cours de contrat.

L'assureur vous propose une mise à jour de votre contrat que je ne saurais que vous conseiller d'accepter ou de déclarer 5 pp si vous étiez amené à changer de Compagnie.

En cas de sinistre total, l'application de cette règle proportionnelle aurait eu un impact très lourd pécuniairement sur le réglement.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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