Un assureur me réclame 5.mois de cotisation

Sujet vu 723 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/08 à 09:20
> Droit des assurances


yanich, Moselle, Posté le 06/12/2008 à 09:20
2 message(s), Inscription le 06/12/2008
un assureur peut-il me réclamer une somme non prélevée, faute d'éléments pour établir un contrat(carte grise, permis) ?
J'ai voulu assurer le véhicule lors de l'achat , mais je ne souhaitais pas rester dans cette compagnie.
Il me réclame 5 mois de cotisation et le véhicule ne roule pas il est remisé dans un garage locatif.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/12/2008 à 10:42
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si l'assureur a délivré note de couverture pour une garantie immédiate et que vous ne donnez pas suite cela sera considéré comme un contrat temporaire dont le coût est extrèmement onéreux.

Le fait que votre véhicule est remisé dans un garage locatif ne vous dispense pas d'assurance

En cas d'incendie, vous ne series pas indemnisé, mais de plus vous êtes responsable vis à vis du propriétaire art 1733 du code civil.

Je ne peux que vous conseiller de demander à l'assureur d'établir un contrat pour ce véhicule HORS CIRCULATION avec au moins vol et incendie. Les primes sont peu élevées et la somme réclamée sera largement couverte.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

yanich, Moselle, Posté le 08/12/2008 à 13:05
2 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour, et merci de vos conseils,

En fait l'assureur n'a aucun papiers concernant le véhicule, et cherche par tout les moyens d'avoir la carte grise ! cela me semble un peu louche ! le véhicule n'a été assuré qu' 1 mois (document a l'appui) et nous devions nous revoir ensuite pour le contrat et je n'ai reçu aucun courrier, mon véhicule étant non roulant, je lui ai demandé le paiement de cotisation garage mais il refuse ! peut-il m'obliger a payer ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/12/2008 à 14:25
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
La note de couverture a garanti votre véhicule pendant 1 mois. Vous ne donnez pas suite et ne fournissez pas copie de la carte grise qie l'assureur met nécessairement dans son dossier, il est tout à fait en droit de considérer ce mois comme assurance temporaire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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