Assurance sur terrain prive

Sujet vu 1097 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/09 à 19:20
> Droit des assurances


anazaris, Haute-Saône, Posté le 28/02/2009 à 19:20
1 message(s), Inscription le 28/02/2009
hier dans une emission tele il a ete dit qu il n y avait aucune assurance pour les vehicules a moteur sur terrain prive est ce vrai ? mon proprio me fais passer par son chemin prive pour acceder a mon garage ; suis je couvert en cas d accident?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/03/2009 à 08:43
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Je suis surpis de cette désinformation
Même pour circuler sur un terrain fermé à la circulation publique, la souscription d’une assurance de responsabilité civile est obligatoire. L’assurance minimale couvre les dommages matériels causés à d’autres véhicules, ainsi que les dommages causés à un piéton, un passager…

Les min-motos, les quads non homologués n'ont aucun droit de circulation sur la voie publiqie, mais sont soumis aux obligations d'assurance des véhicules à moteur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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