Assurance vie-refus de rembourser

Sujet vu 2750 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 20:27
> Droit des assurances


ssebastienb, Haute-Garonne, Posté le 26/10/2009 à 20:27
7 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,
J'ai souscrit en 2004, une assurance-vie, présentée comme une épargne et une assurance obligatoire, liée à mon activité secondaire que je venais de créer (revenus estimés à moins de 700€ par an).
Il y a quelques mois j'ai compris que ce n'était pas une épargne, et que je ne pourrai jamais toucher à l'argent déposé (environ 1000€ au total). J'ai donc demandé à résilier, en demandant un remboursement pour cause de "non dépôt de la notice explicative" lors de la souscription. Ce droit me donne apparemment le droit de récupérer les sommes déposés pour tout contrat souscris avant 2006.
Je refuse depuis de payer. Après de multiples relances de ma part, ils m'ont répondu que je ne pouvais obtenir de remboursement car j'avais demandé une résiliation de contrat...
LA résiliation allait évidemment avec le remboursement, et les deux ont été demandés dans la même lettre RAR.
Quel est mon droit pour récupérer les sommes déposés, voire une partie ?

Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/10/2009 à 09:19
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Pour essayer de répondre au mieux, il conviendrait de préciser exactement la nature du contrat et ses garanties

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ssebastienb, Haute-Garonne, Posté le 27/10/2009 à 19:52
7 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonsoir,
C'est un contrat PRISM prévoyance Madelin. Je ne trouve pas de trace de contrat. Sur mes relevés apparaissent :
- incapacité du travail maxi 1095 jrs Convention N°2756
Classe 2
Indemnité Mensuelle : 700€
Franchise : Accident ...
- Rente d'invalidité...
- Capital Décès paiement en rente...

J'espère que cela vous conviendra.

Merci 1000 fois pour votre intérêt et votre réponse rapide.

Sébastien

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/10/2009 à 09:00
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Tel que vous le présentez, il s'agit de Prévoyance: décès, rente journalière...
uniquement; donc primes à fonds perdus.
S'il était prévu une Epargne retraite selon la loi Madelin,l'assureur a raison malheureusement pour vous.

La loi Madelin n'a jamais été obligatoire et offre la possibilité de se constituer une retraite à 60 ou 65 ans, réversible ou non, avec déduction partielle des cotisations au même titre que les garanties sociales obligatoires pour les TNS

En général, il peut être souvent prévu une garantie décès afin de restituer à vos héritiers les primes versées pour constituer cette retraite.


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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ssebastienb, Haute-Garonne, Posté le 28/10/2009 à 19:51
7 message(s), Inscription le 26/10/2009
Je ne comprend pas votre réponse.
Ma question était : ont-ils le droit de me refuser le remboursement d'une partie ou totalité des sommes versées ?
Il est possible que oui, seulement, le fait qu'ils me répondent que cela est impossible car j'ai demandé la résiliation du contrat, me semble douteux.
Pourriez-vous être plus clair s'il vous pait ?
Ai-je des moyens de récupérer légalement ces sommes ?

Merci encore pour vos réponses.

Cdlt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2009 à 14:16
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
la loi Madelin a un inconvénient, c'est que si c'était dans un cadre de contrat retraite, la loi Madelin vous oblige à attendre l'année de reconnaissance de mise en retraite par votre régime obligatoire. (Sécu en salarié, RSI pour les TNS, et autres R.O selon les professions) et celui ci ne sera jamais sous forme de capital mais uniquement sous form de rentes.
Cette loi n'a pas été prévue pour que vous puissiez récupérer votre argent avant la retraite et sous forme de capital.
Attention, cela ne veut pas dire que votre argent est perdu, non pas du tout, mais simplement bloqué pour vous en attendant votre retraite. Une fois cette reconnaissance de droits, vous percevrez votre rente tout le reste de votre vie, qu'elle qu'en soit le montant. Ca c'est pas négligeable ;)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ssebastienb, Haute-Garonne, Posté le 29/10/2009 à 21:40
7 message(s), Inscription le 26/10/2009
Merci beaucoup.
Que se passe-t-il maintenant que j'ai résilié mon contrat?
Je toucherai tout de même cette somme à ma retraite, sous forme de rente, ou tout cela est perdu ?

Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/10/2009 à 17:38
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Récupération des capitaux


■Sous forme de rente viagère exclusivement à la date de retraite.



■Sous forme de capital en cas de rachat (dans ce cas les produits financiers sont exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux).
Rachat autorisé que dans les trois cas ci-dessous - art. L 132-23 Code assurances :

■fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
■cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
■invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il faudra attendre la retraite pour récupérer sous forme de rente mais uniquement sur l'épargne;

A la description de vos garanties, je ne pense pas qu'il y ait cette épargne retraite. donc rien à récupérer sur ce poste

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

PONROY, Hauts-de-Seine, Posté le 05/10/2010 à 12:43
2 message(s), Inscription le 05/10/2010
J'ai un problème avec une assurance-vie Contrat Velours souscrite au Crédit Lyonnais. Depuis un an, je réclame le remboursement de cette assurance-vie et je ne peux l'obtenir. Pire encore, à la réception de ma demande de remboursement, ils ont DEBITE mon compte-courant au lieu de le créditer de la même somme. Donc on me doit 1300 euros. Je ne cesse de relancer. La directrice de mon agence s'en occupe et RIEN n'y fait. J'aimerais trouver un moyen de rentrer dans mes fonds sans engager des poursuites ruineuses via un avocat. Si vous avez des idées, merci de me les communiquer!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/10/2010 à 14:52
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Le contrat que vous avez souscrit est un PERP, destiné à se constituer une retraite

Pendant la phase de constitution de l’épargne, votre capital n’est en principe pas disponible. Ainsi, il n’y aucune possibilité de rachat ni d’avance sur le contrat PERP.

Seuls 4 cas permettent à l’adhérent de récupérer son épargne sous forme de capital (article L.132-23 du Code des Assurances) :
■l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
■la cessation des droits à l’assurance chômage en cas de licenciement,
■la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
■l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement du (des) mandat(s) social (sociaux) ou de sa (leur) révocation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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