ASSURANCE : Rapport d'expertise non communiqué

Bonjour,

Savez-vous s'il est normal que mon assureur refuse de me communiquer les éléments de mon dossier ?

Le contaexte : Ma voiture a été vandalisé (bris de verre, peneus crevés, vols de pièces moteurs). Mon assureur m'indique que j'ai fait de fausses déclarations mais refuse de me dire lesquelles. Il refuse de me communiquer le rapport d'expertise qui mettrait en lumière mes fausses déclarations. L'assurance m'indique que je n'ai qu'à faire faire une contre-expertise. De mon point de vue, je ne vois aucune raison de faire une contre-expertise dès maintenant car je ne sais même pas ce qui m'est reproché. Je toruve le procédés particulièrement facile pour l'assureur qui ne veut pas rembourser : "Je vous dis que vous faites une fausse déclaration, je ne vous dis pas quoi (de toute façon c'est l'expert qui l'a dit), passez votre chemin, je ne vous rembourserai rien".

Pouvez-vous SVP m'indiquer si l'assureur est en droit de refuser de me communiquer le rapprot d'expertise, à défaut ses conclusions ?

NB : Je paye tous les mois une assurance, qui inclu l'ensemble des frais de l'assureur, y compris les frais engagés pour payer les experts, je suis donc en droit de voir ce pour quoi je paye. De surcroit je suis chez eux depuis 15 ans, je n'ai jamais eu d'accident et j'ai toujours payé mes échéances, bref le client parfait pour eux...

Je vous en remercie par avance.
Pierre

Bonjour,

Comportement fréquent au motif que les assureurs ont la propriété du rapport dans la mesure où ce sont eux qui ont missionné et payé l'expert.

Il suffit alors de le demander (lettre RAR) à votre assureur (la société d'assurance, service sinistres, pas le cabinet où vous avez souscrit le contrat) en rappelant

- qu'en application de l'article 1315 al. 2. du Code Civil, il lui appartient d'apporter la preuve qui motive le refus d'indemnisation qu'il vous oppose,

- que le bien fondé de sa position se trouve, suivant ses propres allégations, dans le contenu du rapport,

- que toute persistance négative de sa part constituerait un cas manifeste de résistance abusive que vous ne manquerez pas d'évoquer devant les juridictions compétentes.

Ce dont vous faites état dans votre NB n'est absolument d'aucun intérêt dans ce type de courrier. Un, il le sait et deux, contrairement à lui, vous n'avez rien à démontrer. Du moins à ce stade du litige.

Cordialement




Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

MERCI beaucoup pour votre réponse, tant sur le fond, la forme, et la réactivité !!
Cordialement
Pierre