Assurance professionnelle et loi chatel

Sujet vu 5526 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 15:33
> Droit des assurances


lfhatem, Paris, Posté le 30/12/2008 à 15:33
1 message(s), Inscription le 30/12/2008
Bonjour,
La loi Chatel peut-elle s'appliquer à une assurance professionnelle?
Je suis masseur de bien être Free Lance et j'ai oublié de résilier mon assurance 3 mois avant son échéance.
Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 30/12/2008 à 15:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la loi Chatel ne s'applique pas aux professionnels, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

mat7, Loire-Atlantique, Posté le 03/01/2009 à 16:07
2 message(s), Inscription le 03/01/2009
Bonjour,
je souhaiterais obtenir des informations sur la notion de consommateur;
en effet, la jurisprudence adopte une vision objective de cette notion en prenant pour critère le lien avec l'activité professionnelle. Un entrepreneur individuel (domaine de l'électricité) qui contracte une assurance professionnelle n'est pas en lien direct avec son activité pro, ne pourrait-il pas ainsi être considéré comme un non-pro?

Le contrat d'assurance qui pose problème pouvait être résilié deux mois avant l'échéance sinon il y avait tacite reconduction.
Seulement le contrat d'assurance avec les nouveaux tarifs est arrivé un mois avant l'échéance et la rétractation n'était plus permise. L'assureur est-il en faute ou bien la reconduction est-elle effective?
Merci d'avance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/01/2009 à 18:39
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Comme l'a bien dit Jeentendra la loi Chatel se s'applique qu'aux particuliers

l'assurance professionnelle doit être résiliée avec un préavis de 2 mois

Le seul motif que vous pourriez invoquer est la résiliation pour augmentation de tarif dans le mois à réception de votre avis d'échéance. La résiliation sera effective un mois après. (relisez vos conditions générales)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mat7, Loire-Atlantique, Posté le 03/01/2009 à 19:55
2 message(s), Inscription le 03/01/2009
Merci beaucoup,
le problème est que l'assureur se prévaut être dans l'augmentation autorisée par la loi.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/01/2009 à 06:41
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il faut relire absolument vos conditions générales sur ce point précis. Certaines sociétés peuvent prévoir un taux de hausse, en dehors de cretaines augmentations dues à un indice, de 10% par exemple

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]