Assurance pour un dessinateur de permis de construire

Sujet vu 1652 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 14:55
> Droit des assurances


clims, Finistère, Posté le 24/11/2009 à 14:55
2 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,
J'aurais aimé savoir si une personne réalisant des plans de permis de construire, doit avoir une quelconque assurance.
Merci

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aie mac, Posté le 24/11/2009 à 22:27
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
oui, dont la décennale obligatoire.
être dessinateur de permis de construire, c'est être constructeur au sens de
1792-1CC
Citation :
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article
1792CC qui stipule
Citation :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

de ce fait, il vous est fait obligation de souscrire une assurance telle que le stipule l'article L241-1 C.Ass.
Citation :
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

l'irrespect de cette obligation est sanctionnable suivant les dispositions de l'article L243-3 C.Ass. qui précise:
Citation :
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

abstraction faite de cette assurance obligatoire, il est aussi pertinent de souscrire celle qui garantira les dommages causés aux tiers.

clims, Finistère, Posté le 25/11/2009 à 11:11
2 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse claire, précise et rapide.
Je ne comprends pas en quoi le fait de remettre au propre des plans réalisés par un client, et sur les lesquels sont rajoutés la mention :" Plan destiné exclusivement à la demande de permis de construire. Ces plans ne sont pas des plans d'exécution, et ne peuvent en aucun cas servir pour la construction", engage la responsabilité de celui qui fait les plans. L'entrepreneur n'a t'il pas lui même une assurance décennale ? N'est ce pas des doublons d'assurance ?
Une dernière question, dans le cas d'une sous traitance pour un architecte que ce passe t'il?
Merci.


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