Assurance obligatoire ou non

Sujet vu 1081 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/11 à 18:49
> Droit des assurances


azazel, Nièvre, Posté le 19/02/2011 à 18:49
1 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,
j'habite un petit village de campagne et 2 de mes voisins entrepose leurs épaves (voitures, camions, tracteurs et même bateau) plus divers objet (machine à laver moteur....dans leur jardin et sur le bord de la route (mais sur leur propriété) à la vue de tout le monde. Il y a jusqu'a 10 vehicules chez chacun d'eux. J'ai l'impression d'avoir vue sur une casse automobile
La mairie me dit qu'ils ont le droit car c'est une propriété privée et que celà ne represente pas de danger pour les habitants, et qu'ils ne sont pas dans l'obligation d'assurer leurs vehicules.

Est ce vrai ??? sinon quelle est la loi qui les y oblige??
Merci de votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/02/2011 à 08:33
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Si un véhicule n’est plus en voie « d’épavisation » mais constitue une épave et peut donc être considéré comme un déchet, le maire dispose alors du pouvoir d’ordonner l’enlèvement d’office, même dans une propriété privée. En effet, selon l’article L.541-1 le terme déchet vise « tout bien abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ». Une épave de voiture est donc un déchet.

Les véhicules à l’état d’épave doivent être considérés comme des déchets à éliminer en application de l’article L.541-3 du Code de l’environnement.

Au sens de la circulaire ministérielle n°74-657 du 14 décembre 1974, sont des épaves assimilées à des déchets « des véhicules réduits à l’état d’abandon de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis des plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières, ni moteur ».

Elles peuvent être soit éliminées par application de l’article L.541-3 du Code de l’environnement, soit déplacées par décision du juge judiciaire saisi en référé.

Le maire, titulaire du pouvoir de police, peut après mise en demeure, faire assurer d’office l’élimination de ces déchets aux frais du responsable, ce dans la mesure où ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.

La circulaire n°85-02 du 4 janvier 1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages et déchets par exécution d’office aux frais du responsable précise que le maire doit adresser au propriétaire une mise en demeure assortie d’un délai de réalisation. Au terme de l’échéance, en cas d’inaction du responsable, le maire pourra faire procéder à l’enlèvement des carcasses de voitures, aux frais du propriétaire.

Lors de cette opération matérielle, la présence d’un représentant de la commune est nécessaire.

Cette exécution d’office devra faire l’objet d’une facturation auprès du responsable.

La procédure d’exécution d’office n’est pas soumise à l’obtention d’une décision juridictionnelle préalable pour pénétrer sur un terrain privé, même clôturé (réponse ministérielle n°10910, JOAN 2 septembre 1996, p.4709).

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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