Assurance logement résiliation

Sujet vu 1755 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 11:46
> Droit des assurances


cedem, Tarn, Posté le 06/10/2009 à 11:46
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des renseignements concernant un problème qui se présente à nous actuellement :

Nous avons fait construire notre maison d'habitation principale et avons assuré cette maison durant la construction (garantie assurance construction et non résidence principale) auprès la compagnie d'assurance Macif.
Quand les travaux de la maison ont été terminés, nous nous sommes tournés vers une autre compagnie d'assurance, Direct Assurance, qui propose des prix plus attractifs que la Macif, pour assurer la maison en tant qu'habitation principale.
Nous avons donc adressé une lettre de résiliation à la Macif, selon un modèle qui nous a été envoyé par Direct Assurance.

La Macif a tout de même continué à laisser courir notre assurance logement, se justifiant de ne pas avoir reçu le courrier dans les délais, ni par lettre recommandée.

Depuis, nous recevons des lettres de relance, des avis avant poursuites judiciaires, des menaces de blocage de compte bancaire, saisie de rémunération, saisie de véhicule et biens immobiliers de la part de la Sogedi, service de recouvrement, des messages téléphoniques incessants,...
Ils estiment que nous leur devons la somme de 143 € alors que nous les avons prévenu de la résiliation du contrat.

Nous ne pouvons pas payer deux assurances en même temps pour la même habitation...

Que doit on faire pour que tout cela ne prenne pas de grosses proportions ?

Merci de votre attention ainsi que de votre réponse.

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aie mac, Posté le 06/10/2009 à 17:54
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

pour pouvoir résilier votre contrat, il vous faut respecter le délai de deux mois avant la date de son échéance (si le contrat durait depuis plus d'un an).
à défaut, la MACIF est en droit de vous réclamer la prime correspondant au contrat qui continue à courrir.

hors de cette situation, l'objet du risque assuré restant le même depuis votre déménagement, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de l'article L116-6 C Ass. qui stipule
Citation :
En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.


ceci dit, si la MACIF entend continuer le contrat initial, elle a du vous transmettre comme la loi le lui oblige, un avis vous informant de la reconduction de ce contrat tacite. toujours si le contrat date de plus d'un an, si cette disposition n'a pas été respectée, vous êtes alors libre de résilier à tout moment (loi Chatel).
les périodes assurées restent toutefois dues à l'assureur.


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