Assurance habitation pour appartement que nous n'habitons plus

Sujet vu 703 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/10 à 13:14
> Droit des assurances


marie, Pyrénées-Orientales, Posté le 24/04/2010 à 13:14
2 message(s), Inscription le 24/04/2010
Bonjour,
il y a trois ans de sa, j'étais locataire dans un appartement et il se trouve qu'a l'heure d'aujourd'hui je paye encore l'assurance habitation pour cette appartement.
il est vrai que mon ami avais oublié de leur dire que nous n'habitions plus a cette adresse.
mais cela fait quand même trois ans que nous versons la somme de 15.03 euros par mois pour un appartement que nous n'habitons plus.
j'ai contacter l'agence qui nous assurer cet appartement, et ils m'ont dit qu'il ne pourrait pas me rembourser la somme que nous lui avons verser depuis trois ans, car cela remonter a trot loin.
donc j'aurai aimé savoir s'il y aurai des possibilités pour que l'on se fasse au moins rembourser la moitié de cette somme versé?

je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Marie

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aie mac, Posté le 24/04/2010 à 18:58
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
faute d'avoir notifié à l'assureur le changement de situation qui justifiait la résiliation du contrat, celui-ci a continué à bon droit.
cf art L113-16:
Citation :
En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.


Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

sur ce fondement, l'assureur est libre de ne considérer le contrat résilié que dans un mois.
avec paiement correspondant.
je vous suggère de confirmer par écrit votre coup de téléphone.
et de demander si un remboursement est possible... (mettez les formes, du coup... ;) )

marie, Pyrénées-Orientales, Posté le 24/04/2010 à 19:29
2 message(s), Inscription le 24/04/2010
bonjour,

ce que j'aimerai savoir, si je suis dans le droit de pouvoir réclamer cette somme verser a l'assureur durant ces trois années, en sachant que je ne leur ai pas signaler le changement de situation.

merci

aie mac, Posté le 25/04/2010 à 10:08
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
sauf à ne pas écrire le français, réponse vous a été faite.
maintenant, si vous voulez plus lapidaire: non.


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