Assurance deces pret consommation

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 00:32
> Droit des assurances

marietribut, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/03/2010 à 00:32
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,
mon frère est dcd en janvier 2005.il avait 2 prets à la consommation en cours. sa fille renonce à la succession en aout 2006.
aujourd'hui ma soeur et moi aimerions accepté la succession, mais il se trouve que l'assurance décès de mon frère a refusé de prendre en charge le remboursemet de ses prets sous pretexte que des documents ont ete reclame(à qui, on ne sait pas) entre juin 2005 et avril 2006, et que ceux-ci n'ont pas été fournis.
si nous acceptons la succession ma soeur et moi, nous sommes redevables à la banque des prets en cours, car l'assurance a refuse de rembourser

mes questions sont :
existe t'il un délais de prescription pour l'execution des garanties?
suis-je contrainte de supporter les conséquences de la non réponse de l'héritier direct ou de son notaire à l'assureur?
existe t'il des dispositions spéciales en cas de successions difficiles?

merci à ceux ou celles qui prendront le temps de me repondre

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]