L'assurance Décès Invalidité...quel droit avons-nous ?

Sujet vu 8340 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/07 à 16:51
> Droit des assurances


CaNaP_old, Posté le 24/11/2007 à 16:51
3 message(s), Inscription le 24/11/2007
Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec l'assurance décès invalidité de mon prêt immo.
Il s'agit de la compagnie CNP assurances.

Résumé des faits :

En 2001, je souscrit un prêt immo au CA et je signe lur proposition de contrat ADI (sans savoir à l'époque que c'était la CNP).
En 2005, problème de santé (infarctus) donc prise en charge de l'assurance.
En 2007, le médecin conseil de la sécu me met en invalidité 2ème catégorie.
L'assurance me prend en charge durant 3 mois, ensuite, elle me fait passé une expertise médicale par un médecin expert mandaté par la CNP.
Contre l'avis de mes médecins et du médecin conseil de la sécu, l'expert me juge apte à exercer une activité professionnelle à temps partielle, un travail assis, sans effort et sans stress !!!! Quelques jours plus tard, je reçois un courrier de la CNP me disant qu'ils cessent les versements à la date de l'expertise.

J'ai consulté mon contrat pour voir mes garanties :
- il y a le décès ou invalidité absolue et définitive, invalidité totale et définitive et incapacité temporaire totale avec des clauses pour chaque catégorie où il faut être soit mort, soit un légume pour avoir droit à quelquechose.

Mes questions :
- Un contrat assurance décès invalidité peut-il ne pas prendre en compte légalement une invalidité permanente partielle (IPP) ?

- L'assurance est-elle soumise au code de la sécurité sociale pour la définition et l'application de ses garanties? Peut-elle offrir moins que celle-ci ?

- L'expert de l'assurance a-t'il le droit d'aller à l'encontre des intérêts du malade, de part la loi, son serment et les certificats médicaux en ma possession ?

- L'assurance a-t'elle le droit de me prévenir de la cessation des versements en envoi normal non recommandé ? Droit au recours en temps déterminé...

- La banque a-t'elle un devoir d'information lors de la proposition du contrat ADI ?
Quels conseils pouvaient me donner pour orienter ma défense car il y a tellement de chose dans tout ça que je ne sais pas...
Ce que je ne comprends pas, c'est que je n'ai jamais été considéré comme un légume (médicalement)...pour un Courge oui, certainement, alors pourquoi ils ont bien voulu prendre en charge les remboursements avant l'invalidité et les trois premiers mois de celle-ci ????

Sinon, connaissez-vous des cas où l'assuré a gagné contre la CNP ?

Merci de votre aide.

A+ Canap.

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rey_old, Posté le 25/11/2007 à 08:53
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
d'abord faites faire une contre expertise votre medecin habituel connaissant les conclusions de la CAF vs consellera
il y a défaut de conseil de la banque
mais la CNP est difficilement attaquable car elle a un contrat dont la tarification tient compte des exclusions et un rapport d'expert
Assureur en retraite, sachant le lien connu entre assureurs et experts(l'assureur est le donneur d'ordres ) je remettrai en cause l'expertise
si vs devez faire une procédure pensez à mettre "in solidum" tous les acteurs,
salutations

CaNaP_old, Posté le 25/11/2007 à 11:23
3 message(s), Inscription le 24/11/2007
Merci pour votre réponse rapide,

"In solidum" ??? ça veut dire quoi ?

Sinon, des réponses à mes questions ?

rey_old, Posté le 26/11/2007 à 17:23
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
in solidum est un terme employé dans le domaine juridique qui signifie "solidairement"
il s'agit à la fois de prévenir une appréciation différente du juge quant à la oersonne responsable, à une éventuelle responsabilité partagée
et de vous assurer le paiement si la personne responsable ne peut ou ne veut pas payer
ainsi si l'employé de la banque est réputé seul responsable, il aura des difficultés à payer le préjudice.Si son établissement est "in solidum", celui-ci devra payer le préjudice sans pour autant se considérer responsable
Même chose pour l'expert, on appelle la compagnie qui l'a désigné au cas ou son assureur de RC oppose une exclusion de sa responsabilité dans son contrat
en ce qui concerne vos questions.
- Une assurance est un contrat donc toute compagnie peut proposer les garanties qu'elle souhaite Effectivement, il y a des contrats qui couvrent "quelle que soit la cause", mais le tarif n'est pas le même
donc, dans votre cas, la banque qui propose un contrat connait les limites des garanties
- le code des assurances régiit ttes les opérations d'assurances et non celui de la Sécurité sociale mais
om peut se référer à toute loi en cas d'abus de confiance ou d'escroquerie
dans votre cas vs pouvez vs référer à celui qui vous semble favorable sans oublier celui des assurances qui sera invoqué au procès
- un expert devrait agir en toute responsabilité personnelle mais comme c'est la compagnie qui le nomme et le paie...C'est l'un des nombreux problèmes des jusrticiables
- la lettre en REC est conseillée mais pas obligatoire la forme non recommandée vous est favorable elle vous laisse le temps de réagir
. la banque a fait son devoir d'information en vous donnant probablement une notice mais c'est son devoir de conseil qu'elle n'a pas rempli

salutations

CaNaP_old, Posté le 27/11/2007 à 08:56
3 message(s), Inscription le 24/11/2007
Merci beaucoup,

Des zones d'ombre s'éclaircissent petit à petit...

Donc, en fait, j'ai que deux solutions pour essayer de renverser la situation:

- Soit faire une contre-expertise mais ça doit être rare qu'un expert aille contre l'avis d'un autre expert, sauf si j'arrive à avoir un certificat d'un professeur de CHU !!!
- Soit me retourner contre la banque...

Le code des assurances ne définit pas les termes invalidité/incapacité ? L'assureur peut-il donner la définition qu'il souhaite...exemple, dans le cas de mon contrat, pour les ITT, on ne doit pouvoir exercer aucune activité professionnelle ou non, même à temps partiel...Ceci ne correspond pas (le "ou non") au autre définition que je trouve chez d'autres assureurs, à la sécu, enfin partout !!!

Demain, je vais voir un conseil juridique, je vous tiendrai informé.

Merci encore

tituzoe, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/12/2008 à 02:57
2 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bjr,
Je viens de découvrir ce site et par la même occasion votre problème. Je suis dans le même cas que vous et la CNP ne veut pas reconnaitre mon invalidité 2ème catégorie suite à une expertise médicale.
Je viens de leur faire un courrier qui conteste leur décision en leur précisant qu'au vu de mon état de santé je ne peux travailler même partiellement. Je leur ai demandé de me faire parvenir le rapport d'expertise et leur ai demandé de diligenter une contre expertise. J'attends donc une réponse de leur part. En revanche, j'ai lu quelque part que le pourcentage de l'invalidité des assurances n'est pas calculé de la même manière que celui de la Sécu. Donc en fonction du rapport que fait l'expert vous n'arrivez pas forcement à 2/3 d'invalidité, c'est pour celà que j'ai demandé le rapport d'expertise.
Si vous le voulez bien, on peut se tenir informé de l'avancement de nos dossier.
Merci d'avance.
Bon courage
René

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/12/2008 à 15:44
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Soit me retourner contre la banque

Si celle-ci vous a bien remis les notices, il me semble que c'est le cas, vous n'avez que peu de chance
Citation :
[- Soit faire une contre-expertise mais ça doit être rare qu'un expert aille contre l'avis d'un autre expert, sauf si j'arrive à avoir un certificat d'un professeur de CHU !!!
/citation]Si vous avez un bon certificat médical vous pouvez contester le rapport de l'expert (demandez une copie à l'assureur) maos cette contre expertise sera à vos frais. Si vous avez gain de cause l'assureur peut vous rembourser.
Citation :
Le code des assurances ne définit pas les termes invalidité/incapacité ? L'assureur peut-il donner la définition qu'il souhaite...exemple, dans le cas de mon contrat, pour les ITT, on ne doit pouvoir exercer aucune activité professionnelle ou non, même à temps partiel...Ceci ne correspond pas (le "ou non") au autre définition que je trouve chez d'autres assureurs, à la sécu, enfin partout

Les contrats liés aux prêts sont un peu "bouteille à l'encre"
Pour certains l'invalidité totale et définitive = grabataire avec tierce personne
Pour d'autres c'est considéré comme 3ème catégorie de la SS
Pour certains l'AITT a des critères différents comme vous l'avez relevé.

Mais plus les garanties sont larges, plus les taux sont élevés.

Citation :
le pourcentage de l'invalidité des assurances n'est pas calculé de la même manière que celui de la Sécu
exact

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

tituzoe, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/12/2008 à 18:10
2 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bjr et merci pour ces quelques précisions.
Je vous tiens informé de la suite donnée par la CNP à ma lettre de réclamation.
Cordialement


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