Assurance decennale obligatoire?

Sujet vu 1304 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 16:38
> Droit des assurances


lien, Finistère, Posté le 24/04/2012 à 16:38
1 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,
je suis artisan plombier depuis 30 ans.
mon assurance que j'ai depuis le début de mon activité m'oblige à souscrire une décennale alors que jusqu'ici il m'assurait pour une biennale.
mon activité concerne uniquement du petit dépannage tel que remplacement de robinetterie débouchage de canalisation etc..
je ne fais aucun travaux d'installation neuve dans les bâtiments ni encastrement de tuyauterie.
suis je obligé de prendre une assurance décennale?

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fredrig, Ain, Posté le 24/04/2012 à 21:59
1 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonsoir, je vous confirme malheureusement que vous devez vous assurer en assurance decennale pour votre activité professionnelle.

Le fait que vous n'ayiez pas été assuré pendant 30 ans peut poser un problème a un grand nombre de compagnies d'assurance mais nous pouvons néanmoins vous trouver des solutions convenables.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet Etik au 04.72.17.82.82 pour votre garantie decennale et votre responsabilité civile professionnelle.

aie mac, Posté le 25/04/2012 à 18:35
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

dans la mesure où vous ne contractez aucun louage d'ouvrage, vous n'êtes pas tenu à souscrire une assurance décennale.


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