Assurance decennale fissure sur facade

Sujet vu 4704 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 10:26
> Droit des assurances


landi, Posté le 23/01/2008 à 10:26
2 message(s), Inscription le 23/01/2008
Bonjour,
J'ai des fisures sur les facades et des morceaux de crepie qui tombent de ma maison qui a eté construite il y a trois ans , j'ai fait une declaration d'assurance a la décennale un espert est venu contater conclusion de l'espert les fisures sont d'un aspet esthétique, je voudrais savoir la marche a suivre pour faire valoir mes droit et pour faire intervenir la décennale pour les reparations .

cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/01/2008 à 10:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, c'est à votre assurance dommage ouvrage de faire intervenir un entrepreneur pour les reparations à effectuer apres tout l'expert de votre assureur est intervenu, attendez ses conclusions et l'avis de la compagnie d'assurance.

Vous avez aussi la possibilite d'appeler en garantie l'entrepreneur qui a effectué l'ouvrage pour votre compte, il est responsable de plein droit pendant 10 ans et doit être assuré en responsabilite civile dommage ouvrage, courage, cordialement

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landi, Posté le 24/01/2008 à 11:01
2 message(s), Inscription le 23/01/2008
L'assurance ma repondu que les fisures sont esthétique donc pas de reparation comment faire pour les obligers a faire les reparation

cordialement

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/01/2008 à 12:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjours, il ne vous reste plus qu'à engager la responsabilité contractuelle du constructeur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, il a une obligation de resultat cet entrepreneur vis à vis de vous.

S'il n'a pas été à la hauteur de son engagement qu'il repare le dommage causé, envoyez lui une LRAR avec injonction d'avoir à reparer les fissures constatées par l'expert, qu'à defaut vous agirez par la voie judiciaire, tenez bon, cordialement

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catherineschneider, Posté le 25/03/2008 à 09:17
2 message(s), Inscription le 21/02/2008
Bonjour, nous avons le même problème que vous sur notre construction,l'assurance du constructeur dit que c'est esthetique, avez vous règlé votre problème? Pourriez vous me dire ce que vous avez écrit dans votre courrier pour regler la situation? Merci beaucoup

frugi, Posté le 14/08/2008 à 23:22
1 message(s), Inscription le 14/08/2008
Bonjour,
J'ai également le même problème sur ma construction, on m'a egalement dit que c'était esthétique.Je vois que les réponses sont toujours les mêmes.....
Pourriez vous également me dire ce que vous avez écrit dans votre courrier?
Merci


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