Assurance décennale de concepteur d'ouvrages de batiment

Sujet vu 1388 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 14:34
> Droit des assurances


maranello, Haute-Garonne, Posté le 26/01/2010 à 14:34
1 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

Je fais de la maîtrise d'oeuvre TCE. Aujourd'hui je contracte une assurance Décennale de concepteur d'ouvrages de bâtiment.
Ma question est simple suis-je obligé d'avoir une tel assurance (coût très élevé)?
En effet je travaille en partenariat avec un bureau d'étude solaire sur son contrat il a les même prestation que moi qui lui sont assuré, mais lui n'a pas de décennale. Il contracte juste une assurance Responsabilité civile.
Je me sent lésé car son assurance représente 1/10ème du prix de la mienne.
Que dois-je faire si je n'ai pas besoin de mon assurance décennale pour résilier mon contrat, et est-il possible que mon assureur me rembourse le trop perçu?

Merci d'avance pour les réponses qui suivront.

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aie mac, Posté le 26/01/2010 à 23:10
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
1792CC
Citation :
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

+
1792-1CC
Citation :
Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

+
L241-1 C Ass
Citation :
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

=
vous êtes obligé de souscrire une décennale.
Citation :
En effet je travaille en partenariat avec un bureau d'étude solaire sur son contrat il a les même prestation que moi qui lui sont assuré, mais lui n'a pas de décennale. Il contracte juste une assurance Responsabilité civile.

L243-3 C Ass
Citation :
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

on peut aimer vivre dangereusement; c'est un choix...


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