Assurance dans le droit public

Sujet vu 791 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/09 à 10:11
> Droit des assurances


sad2104, Indre, Posté le 28/02/2009 à 10:11
2 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,
Je voudrais savoir si dans les établissements publics, il est obligatoire que l'employeur ait une assurance pour le matériel de l'établissement comme dans le droit privé.
Merci d'avance

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rey_old, Posté le 02/03/2009 à 20:00
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
oui et non !

Si c'est l'Etat, il est souvent son propre assureur mais le fait de ne pas être assuré ne vous enlève rien car de plus en plus la jurisprudence administrative
suit dans la notion d'une juste indemnité

Non, si c'est une collectivité locale comme une mairie Elle est assurée normalement

Entre les deux, c'est plus aléatoire : A la SNCF, l'Etat assurait en totalité mais la filialisation a conduit certaines filiales a s'assuré en marchandises transportées ...

En cas de sinistre, vous vous comportez normalement et déclarer le sinistre à votre assureur qui utilisera votre garantie défense-recours pour agir

Mais il vous faudra, la plupart du temps être patient et vous informer de vos droits
saluataions


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